L'Avenir Agricole et Rural 09 juin 2016 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS : LE DOCUMENT UNIQUE

L’élaboration d’un Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) est obligatoire dans toute entreprise, quelle que soit sa taille et son activité, depuis 2002.

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- © FDSEA 52

Dans une récente étude de la DARES , il s’avère aujourd’hui que seuls 46 % des employeurs ont élaboré ou mis à jour un Document Unique d’Evaluation des Risques depuis  l’entrée en vigueur de cette obligation. Pourtant, le Code du Travail encadre très strictement cette règle et prévoit de lourdes sanctions en cas de non-respect.

 

Rappel des exigences réglementaires

Tout chef d’entreprise se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A ce titre, il est tenu d’analyser les risques professionnels potentiellement présents dans son entreprise et de les retranscrire de manière écrite (format papier ou numérique), dans un document unique d’évaluation des risques.

 

Ce document unique n’est autre qu’un inventaire des risques professionnels répertoriés dans l’entreprise ainsi que les mesures de prévention existantes ou à mettre en place. Cet enjeu est de taille pour l’employeur, puisqu’il vise à améliorer de manière durable les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité de ses salariés, afin de diminuer l’apparition de maladies professionnelles ou le risque d’accident du travail.

 

En effet, le coût généré par les risques professionnels ne cesse d’augmenter chaque année : en 2014, la MSA a recensé près de 37 700 accidents du travail, dont 63 mortels. 3 741 maladies professionnelles ont été reconnues au cours de cette même année. Le coût direct de ces différents sinistres s’estime à plus de 224 000 euros ... auquel s’ajoutent des coûts «indirects» tels que la casse de matériel, le temps passé à secourir la victime, à effectuer les formalités, le remplacement de la personne et la perturbation générale de l’entreprise. La prévention des risques revêt donc également un aspect financier important.

 

Mise à jour du Document Unique

L’employeur est tenu non seulement d’élaborer un document unique, mais également de le mettre à jour de manière régulière.

 

La loi prévoit trois types de situations dans lesquelles le document doit être mis à jour :

 

• Lorsqu’une décision d’aménagement importante a pour effet de modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ;

• Lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans l’entreprise est connue : acquisition de nouveaux équipements par exemple, ou survenue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant d’un risque encore non identifié, ou encore évolution des règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

• Au minimum une fois par an, même s’il n’y a aucun changement au sein de l’entreprise.

 

Pour respecter l’obligation annuelle de mise à jour, l’employeur doit se poser les bonnes questions : l’entreprise utilise-t-elle de nouveaux équipements, de nouveaux produits ? Réalise-t-elle de nouvelles activités ? A-t-elle recensé des accidents du travail, des maladies professionnelles ou d’autres incidents ? Y-a-t-il eu une modification des locaux ?

Cette liste non exhaustive de questions peut permettre à l’employeur d’identifier de nouveaux risques professionnels existants dans l’entreprise. Ces derniers devront alors être intégrés dans le document unique, sans oublier d’en mentionner la date d’actualisation.

 

Sanctions

Des amendes sont prévues en cas de non détention ou de non actualisation du DUER, et sont d’autant plus importantes et sévères en cas de récidive.

Le fait de ne pas élaborer de document unique ou de ne pas le mettre à jour est passible d’une contravention de 5ème classe, soit 1 500 euros d’amende, pouvant atteindre les 3 000 euros en cas de récidive. En cas d’accident du travail, l’absence de document unique est considéré comme étant une faute inexcusable de la part de l’employeur et l’expose à 15 000 euros d’amende et/ou 1 an de prison.

 

Par ailleurs, le document unique doit être mis à la disposition :

• de l’Inspection du travail (en cas de refus, la sanction encourue est une contravention de 450 euros) ;

• du médecin du travail ;

• des travailleurs de l’entreprise.

 

Formation

Avis aux retardataires, la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne en partenariat avec la FDSEA et la MSA organise une formation «Construire son document unique d’évaluation des risques professionnels» le vendredi 24 juin 2016 :

- 1ère partie : Rappel sur la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité (autorisation de conduite, équipements de protection individuelle...) et principes généraux de prévention.

 

- 2ème partie : Acquérir la méthode d’évaluation des risques et mise en pratique avec le logiciel SYSTERA développé par la FNSEA.

 

 

Les inscriptions se font auprès de Madame Brigitte MAIRE par téléphone : 03.25.35.00.60 ou

par mail : bmaire@haute-marne.chambagri.fr.

 

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