ENVIRONNEMENT : REVISION DE LA ZONE VULNÉRABLE
Une réunion de concertation a eu lieu à la DDT le jeudi 21 juillet à propos de la modification de la délimitation de la zone vulnérable sur la partie de la Haute-Marne concernée par le bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
Un contexte de révision des zones vulnérables engagée au niveau national
La dernière révision des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole a été effectuée en France fin 2012 (arrêté du 18 décembre 2012 par le préfet coordinateur AERMC) sur la base des mesures effectuées en 2010-2011. Dans le cadre du contentieux européen, une révision complémentaire a été réalisée en 2015 pour compléter la désignation de 2012. Cette révision consistait à l’époque à une simple extension de l’arrêté de 2012. Pour le bassin de l’agence Rhône Méditerranée Corse, il y a eu une extension du zonage de 2012 par deux arrêtés du 14 mars 2015 (désignation des communes) et du 25 juin 2015 (délimitation infracommunale). Suite au jugement du tribunal administratif de Lyon le 3 décembre 2015, l’arrêté du 18 décembre 2012 a été annulé.
Madame la ministre de l’environnement a demandé au préfet coordinateur de bassin de procéder à la révision quadriennale des zones vulnérables d’ici fin 2016. En parallèle de cette révision des zones vulnérables aux nitrates agricoles, le préfet de bassin organise la révision des zones sensibles à l’eutrophisation au titre des exigences de la directive européennes relatives aux « eaux résiduaires urbaines ».
Suite à l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2012, c’est le zonage de 2007 qui est en vigueur. Concrètement toutes les communes de Haute-Marne situées sur le bassin AERMC sont en zone vulnérable à ce jour.
La révision de la zone vulnérable sur le bassin Rhône-Méditerranée-Corse, réalisée avec des données plus récentes et de nouveaux critères de classement, aboutirait sur le territoire concerné de la Haute-Marne à la sortie d’une trentaine de communes sur le secteur Varenne / Laferté sur Amance.
Quelles conséquences pour les exploitations ?
Une fois le zonage validé (début 2017), il y aura deux cas de figures :
- Des exploitations (environ 50) qui seront en totalité en dehors de la zone vulnérable et qui n’auront plus à respecter les contraintes de la directive nitrate. Attention certaines contraintes sont malgré tout reprises dans la réglementation sur les Installations Classées.
- Des exploitations qui seront en partie concernées par la zone vulnérable. Pour ces exploitations, les contraintes vont varier en fonction de la localisation des bâtiments par rapport à la zone vulnérable. Une information plus détaillée sera faite quand la nouvelle délimitation sera effective.
Et ailleurs en Haute-Marne ?
Sur le bassin Seine-Normandie, l’arrêté de 2012 a été attaqué (par le réseau FNSEA) mais la procédure est en cours. C’est donc toujours l’arrêté de 2012 qui est en vigueur, pas de changement de zonage à ce jour.
Sur le bassin Rhin-Meuse, l’arrêté de 2012 a été attaqué et cassé. Par contre la réévaluation n’a porté que sur l’extension de la zone vulnérable et avec des données 2010-2011. Cette réévaluation n’a pas eu de conséquence en Haute-Marne qui reste en zone vulnérable sur ce secteur.
La réévaluation devrait intervenir tous les quatre ans. La sortie de ces communes de la zone vulnérable n’est donc pas inscrite dans le marbre. Il est donc souhaitable que les bonnes habitudes prises pour préserver la qualité de l’eau perdurent afin d’éviter le retour de contraintes.
Contact :
Chambre d’agriculture
de Haute-Marne,
Pôle Productions Végétales Agronomie Environnement
Téléphone 03 25 35 03 22
Calendrier de la procédure de révision
sur le bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Mai : analyse technique des DDT et DREAL du bassin sur la base d’une cartographie issue de l’analyse des données de la surveillance en application stricte des critères de 2015
15 juin : Commission administrative de bassin qui a défini le projet soumis à la concertation
8 juillet : concertation de bassin (selon R211-77 du CE)
Juillet – Août : concertations locales
15 septembre : retour des synthèses régionales des concertations
Octobre – Décembre : consultations institutionnelles par le Préfet coordonnateur de bassin au niveau régional et consultation du public (via le site internet du bassin)
Décembre : avis du Comité de bassin (bureau)
Fin 2016 : arrêté de désignation des Zones Vulnérables
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