L'Avenir Agricole et Rural 18 juillet 2007 à 00h00 | Par F.Thevenin

ENVIRONNEMENT - Procédure applicable à la réalisation de réseaux de drainage

Au titre de la loi sur l’eau, la procédure applicable pour les opérations de drainage ont été modifiées.

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L’ensemble des surfaces drainées avant le 30 mars 1993 doivent être portées à la connaissance du service chargé de la police de l’eau qui appréciera les surfaces qui concernent le « même milieu aquatique ».
L’ensemble des surfaces drainées avant le 30 mars 1993 doivent être portées à la connaissance du service chargé de la police de l’eau qui appréciera les surfaces qui concernent le « même milieu aquatique ». - © REUSSIR
Les opérations de drainage peuvent être soumises à autorisation ou déclaration selon l’article R.214-1 du code de l’environnement. Pour la réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage, il faut une autorisation pour une superficie supérieure ou égale à 100 hectares. Il faut une déclaration pour les superficies supérieures à 20 hectares mais inférieures à 100 hectares.
Pour l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblais de zones humides ou de marais, il faut une autorisation pour les zones asséchées ou mise en eau d’une superficie supérieure à 1 hectare. Il faut une déclaration pour les superficies supérieures à 0,1 ha et inférieures à 1 ha.
Si une intervention sur un cours d’eau est prévue, d’autres rubriques sont susceptibles d’être concernées. Pour connaître le statut d’un écoulement (fossé ou cours d’eau), il est possible de s’adresser au service chargé de la police de l’eau. Il est important de noter que la notion de cours d’eau ne se fonde pas sur la représentation retenue pour les cartes IGN.

Opérations concernées

Les opérations concernent la « réalisation de réseaux de drainage ». Ainsi, les réseaux de drainage réalisés avant l’entrée en vigueur de la rubrique (30 mars 1993) ne viennent pas à être soumis et n’ont donc pas à faire l’objet d’une régularisation. A noter que la déclaration concerne la réalisation du réseau et non le réseau lui-même.
La « réalisation d’un réseau de drainage » concerne aussi bien les réseaux de drains que les exutoires créés, les fossés ou cours d’eau modifiés qui participent au réseau de drainage. Les drainages à ciel ouvert sont donc concernés au même titre que les drainages PVC.
La superficie « permettant le drainage » doit être déterminée en prenant en compte tant les réseaux de drains enterrés ou à ciel ouvert que les exutoires créés, les fossés ou cours d’eau modifiés qui participent au réseau de drainage.

Surface et opérations antérieures

Il résulte de l’application de l’article R.214-42 que la surface à considérer est la somme des surfaces des opérations de drainage « dépendant de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement et concernant le même milieu aquatique », « que leur réalisation soit simultanée ou successive ».
Ainsi, l’ensemble des surfaces drainées avant le 30 mars 1993 doivent être portées à la connaissance du service chargé de la police de l’eau qui appréciera les surfaces qui concernent le « même milieu aquatique ». Cette appréciation qui se fonde sur la notion d’unité hydrographique cohérente est faite au cas par cas.

Zone humide ?

La réalisation d’un réseau de drainage peut concerner la rubrique 3.3.1.0 (assèchement de zone humide). Il est donc important de rappeler ce qu’est une zone humide au sens de la législation sur l’eau.
Aux termes de l’article L.211-1 du code de l’environnement, « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La végétation, lorsqu’elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».
L’article R.211-108 précise cette définition : « les critères à retenir pour la définition des zones humides sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique. En l’absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide ».
Une délimitation exhaustive des zones humides n’étant pas disponible à l’échelle du département, une visite sur le terrain pourra être nécessaire pour déterminer si le terrain à drainer constitue une zone humide au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Contact
DDAF
Guichet unique de la police de l’eau
4 cours Marcel Baron - BP 522
52 011 Chaumont Cedex

Tél : 03 25 30 73 15
Fax : 03 25 30 73 57

MARCHE A SUIVRE

Avant toute opération de drainage, pour lever tout doute sur la procédure applicable, il appartient au maître d’ouvrage de se rapprocher su service chargé de la police de l’eau pour savoir si celle-ci est soumise à une procédure préalable.

Les information à fournir sont les suivantes :
- Identité et coordonnées du demandeur
- Terrain d’assiette du drainage prévu (situation, référence cadastrale)
- Surface dont le drainage est permis par la réalisation du réseau
- Rapide description du mode de réalisation du réseau de drainage et de l’exutoire prévu
- Réalisations de réseaux de drainage déjà effectuées postérieurement au 30 mars 1993 (mêmes éléments que pour l’opération projetée). Ces informations doivent être exhaustives.


A partir de ces éléments, le service chargé de la police de l’eau déterminera le cumul des surfaces drainées et à drainer qui concernent le même milieu aquatique et, par suite, si une procédure particulière s’applique à l’opération projetée.

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