L'Avenir Agricole et Rural 04 septembre 2008 à 00h00 | Par VALERIE LAVEY POUR LA FD SEA 52

ENVIRONNEMENT - IMPLANTATION DES ÉOLIENNES

Au moment où les premiers projets d’implantation d’éoliennes ont obtenu leur permis de construire, il est important d’en préciser le cadre juridique.

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I) Bail rural et indemnisation

Contrairement aux implantations de pylônes, lignes électriques et lignes téléphoniques … l’implantation d’éoliennes ne constitue pas une servitude administrative ; les conventions passées entre les agriculteurs, les propriétaires et les professionnels sont des contrats de droit privé.

Afin d’éviter les mauvaises surprises, un premier protocole d’accord avait été signé en 2002 entre l’APCA (Chambre d’Agriculture), la FNSEA et le SER (Syndicat des Energies Renouvelables) le 15 juin 2006, un nouveau protocole a été négocié, simplifiant la procédure et en permettant ainsi une application généralisée.

Ce protocole propose ainsi des contrats types permettant l’implantation des éoliennes.

Cette implantation se déroule en deux étapes : une phase de faisabilité et une phase de réalisation-exploitation.

La période de faisabilité, d’une durée estimée de 2 à 5 ans fait référence aux études et démarches administratives permettant d’une part, de conclure à la faisabilité d’une installation d’éoliennes sur le terrain projeté et d’autre part, à établir la définition précise du projet.

A ce stade, un contrat doit être conclu entre les parties : « promesse de bail et convention d’indemnisation en vue de la construction et l’exploitation d’un parc éolien ».

Il prévoit, entre autres :

i La résiliation partielle du bail rural si les parcelles nécessaires à l’implantation (assiette) sont louées, et ce sans diminution du fermage, mais avec versement d’une indemnité conventionnelle d’éviction (calculée conformément au barème d’indemnisation Chambre d’Agriculture).

- Le versement par la société d’exploitation au propriétaire d’une indemnité d’immobilisation forfaitaire de l’ordre de 500 ? à défaut de confirmer son intention de poursuivre le projet.

- La signature d’une convention d’indemnisation
transactionnelle entre le fermier et la société d’exploitation ayant pour objet le versement d’une indemnité annuelle en compensation des gênes occasionnées par la présence de l’installation et l’obligation de déneigement et désherbage des aires de montage et chemin d’accès (recommandation 2006 : entre 600 et 890 ? HT MW installé).

- La signature d’une promesse de bail
au profit de la société d’exploitation sur les surfaces nécessaires à l’assiette foncière des installations.

Lorsque les autorisations administratives (permis de construire) ont été obtenues, on entre dans la phase réalisation-exploitation d’une durée minimum de 18 ans, renouvelables.
Le bail entre la société d’exploitation et le propriétaire est alors formalisé.
Il peut prendre la forme d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction.
Sa durée est fixée entre 18 et 99 ans. Les travaux d’implantation doivent intervenir dans les 3 ans de sa date d’effet.
Le loyer est annuel (recommandation 2002 : entre 1 200 et 1 670 ?/an/MW) et indexé sur l’indice d’inflation défini dans le contrat de vente de l’électricité à EDF. La société d’exploitation s’engage à édifier des éoliennes dont elle assure l’entretien.
Le bail peut se renouveler par demande expresse de la société d’exploitation pour une durée minimum de 15 ans.
En cas de non-renouvellement, les installations seront démantelées et le site sera remis en état aux frais de la société d’exploitation. Le fermier ou l’exploitant reçoit en supplément l’indemnité de compensation pour la gêne d’exploitation rappelée ci dessus.

Les six premières éoliennes viennent d’être érigées à Is en Bassigny pour une puissance potentielle globale de 12 MWatts. 70 permis auraient déjà été agréés et autant seraient encore en projet sur l’ensemble du département à l’exclusion des zones natura 2 000, entre autres...
Les six premières éoliennes viennent d’être érigées à Is en Bassigny pour une puissance potentielle globale de 12 MWatts. 70 permis auraient déjà été agréés et autant seraient encore en projet sur l’ensemble du département à l’exclusion des zones natura 2 000, entre autres... - © REUSSIR

II) Implantation des éoliennes et fiscalité locale

1) Taxe foncière sur les propriétés bâties

Selon une réponse d’août 2006, le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie rappelle le principe selon lequel sont imposables à la taxe foncière les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (art 1 381-1° du CGI)

S’agissant des éoliennes, il convient de distinguer selon le type et la partie de l’éolienne :

- le socle en béton des éoliennes terrestres utilisées pour la production d’électricité dans le cadre d’une centrale électrique est imposé à la taxe foncière ;
- le mât, s’il est boutonné au socle en béton n’est pas soumis à la taxe, par contre lorsqu’il est fixé à perpétuelle demeure, il est imposable à la taxe foncière ;
- les parties mécaniques et électriques sont hors champ d’application de la taxe foncière en raison de leur caractéristique physique.

2) Taxe Locale d’Équipement

Par réponse ministérielle de janvier 2008, le Ministre a précisé que la nacelle et le local technique d’une éolienne dans lesquels un homme peut se mouvoir sont considérés comme des constructions constitutives d’une Surface hors œuvre nette (Shon) et sont alors imposables à la TLE (Taxe Locale d’Équipement) * au titre de la 3è catégorie (locaux industriels).
En conclusion, dés lors qu’il n’y a pas accession immédiate des éoliennes au profit du propriétaire du sol, la taxe foncière est due par la société d’exploitation.

De même, la TLE doit être versée par le bénéficiaire de l’autorisation de construire, elle reste ainsi à la charge de la société d’exploitation.
* la TLE est applicable de manière facultative, sur décision du Conseil municipal pour les communes de – de 10 000 habitants. Elle se calcule en appliquant un taux (qui varie de 1 à 5 %) à une assiette forfaitaire (284 ? le m2 de Shon).

IMPORTANT

 

Si vous êtes démarché par des sociétés d’exploitation,

n’hésitez pas à contacter

la Chambre d’Agriculture
ou la FDSEA

afin qu’elles vérifient la régularité des actes qui vous sont proposés.

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