L'Avenir Agricole et Rural 06 janvier 2012 à 17h44 | Par L'Avenir Agricole et Rural

EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE - Augmentation du SMIC

Deux augmentations successives du SMIC – Bilan financier satisfaisant de la complémentaire santé.

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Ce jeudi 15 décembre, la FDSEA a tenu sa commission main d’œuvre. Celle-ci avait pour but premier d’informer les adhérents des dernières évolutions, telles que l’augmentation du SMIC et l’actualité sociale prévue pour 2012. Un bilan a été fait sur la complémentaire santé PREVADIES ainsi que les futures actions à mener en matière d’hygiène et la sécurité.


Augmentation du SMIC au 1er décembre 2011

Suite à une inflation de plus de 2%, le SMIC, qui concerne environ 2,3 millions de Français soit un travailleur sur dix, a été revalorisé au 1er décembre 2011 pour atteindre une valeur de  9,19 € de l’heure (au lieu de 9 €), soit une augmentation de 2,1%.
En dépit de cette augmentation automatique du SMIC, le relèvement annuel obligatoire prévu par le code du travail conduira à une nouvelle évolution du SMIC le 1er janvier prochain. Celle-ci sera de 0,3 %, ce qui équivaut à 9,22 € de l’heure.
L’augmentation du SMIC sur l’année est donc de 2,4 %.

 

Bilan de la complémentaire santé PREVADIES.

Depuis le 1er janvier 2010, la complémentaire santé PREVADIES est obligatoire pour les ouvriers agricoles ayant atteint un an d’ancienneté.

Il a été rappelé l’existence  de 2 régimes :

Régime de base obligatoire =  2,20 % PMSS *

-35 % à la charge de l’employeur =  22,68 €/m
-65 % à la charge du salarié  =  42,13€/m
Régime optionnel = 0,39 % PMSS * =  11,50 € à la charge du salarié

Régime de base obligatoire en 2012 :

-35 % à la charge de l’employeur =  23,34 €/m
-65 % à la charge du salarié =  43,34 €/m

Régime optionnel = 0,39 % PMSS * =  11,82 € à la charge du salarié


* PMSS : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale

Pour l’année 2012, le montant de la complémentaire va être revalorisé en raison de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale. En effet, PREVADIES n’augmente pas ses tarifs puisque les derniers bilans financiers font apparaitre des excédents. Ils doivent toutefois être pris avec prudence : un certain nombre de régularisations peuvent intervenir à la suite des affiliations d’office et la consommation pourrait augmenter sensiblement lorsque les affiliés d’office auront fait inscrire leurs ayants droit.

 

Les documents nécessaires pour affilier les salariés, les entreprises ou pour effectuer diverses modifications (exemples: changement d’adresse, résiliation, inscription de bénéficiaires…)  concernant la complémentaire santé sont disponibles :

Sur le site internet : http://www.prevadies.fr/image/bibliosite/01prevadies/intra-entreprise/F.R.S.E.A/index.html
Dans les agences PREVADIES
Par courrier en téléphonant au 0 972 72 2010 (numéro non surtaxé)
Il est important de tenir informé PREVADIES de tous les mouvements de salarié et des nouveaux affiliés afin que les différents services puissent tenir à jour leurs fichiers pour renseigner aux mieux les adhérents.

LES ACTIONS HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

 

Après un court bilan de l’action GPE IV, les sujets du GPE V ont été annoncés. Celle-ci portera sur les maladies professionnelles et accidents du travail (avril 2012- février 2013) ainsi que sur une enquête portant sur les rémunérations (décembre 2012-juin 2013).

Un bref rappel sur les obligations en matière d’hygiène et sécurité a été fait :

Une formation à la sécurité, sur les différents lieux de travail, doit-être faite à tous les nouveaux salariés travaillant sur l’exploitation.
L’employeur se doit de fournir les EPI (Equipement de Protection Individuelle) et de veiller à leur utilisation effective par le salarié.   
Une autorisation de conduite doit être délivrée pour tous les salariés qui sont amenés à manipuler des appareils de levage. Celle-ci est délivrée après un examen d’aptitude médicale, un contrôle des acquis et une connaissance des lieux de travail.
L’employeur doit procéder à des vérifications périodiques dont la fréquence varie suivant le matériel concerné.
L’employeur a l’obligation d’afficher, de manière visible, différents documents, dont l’adresse et les numéros de téléphone de l’inspection du travail, du service médical du travail et des services de secours d’urgence. Il est aussi nécessaire d’afficher un avis de l’existence de la convention collective applicable et le lieu où celle-ci peut-être consultée. Les consignes incendies et l’interdiction de fumer font également l’objet d’un affichage.
L’employeur doit élaborer un DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques – obligatoire depuis 2001) comportant les risques identifiés sur l’exploitation et les mesures à prendre pour les éliminer.
Ces obligations en matière de sécurité sont essentielles afin d’éviter un coût trop important pour l’entreprise en cas d’accident.
Pour faciliter le respect de toutes ces normes de sécurité, la FDSEA accompagne les employeurs dans cette démarche et leur propose un classeur hygiène et sécurité. Celui-ci se compose de cinq parties (DUER, vérifications périodiques, autorisation de conduite, certificats d’aptitude médicale et risque chimique) et permet en cas de contrôle de l’administration de satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

L’actualité sociale en 2012

 

Après diverses discussions, la loi TEPA (permettant la défiscalisation des heures supplémentaires) n’a pas été remise en cause, néanmoins, le calcul de la réduction Fillon a été revu ; les heures supplémentaires sont réintégrées dans la formule de calcul, ce qui diminue le montant de la réduction.
Le forfait social, applicable sur les éléments de rémunérations exonérés de cotisations de sécurité sociale (abondements, participation…), augmente de 2% en 2012, celui-ci sera donc de 8%.
Dans la continuité des nouvelles peu favorables pour les employeurs de main d’œuvre, le plafond de sécurité sociale augmente de 2,89% entraînant ainsi une augmentation du coût de la complémentaire santé.
Seule note positive, le sénat et l’assemblée nationale ont adopté une réduction du coût du travail permanent. Celle-ci sera financée par la taxe soda mise en place récemment par le gouvernement.
Une réduction d’1€ s’appliquera sur les cotisations patronales pour un salaire horaire égal au Smic, celle-ci sera ensuite dégressive jusqu’à s’annuler pour un salaire horaire égal à 1,4 Smic.
Cet avantage s’appliquera à tous les salariés en CDI dont le salaire est compris entre 1 et 1,4 Smic dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés.

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