L'Avenir Agricole et Rural 03 avril 2009 à 11h22 | Par F.Thevenin

ELEVAGE - Une conditionnalité mieux contrôlée

Le groupe d’échanges sur les contrôles de conditionnalité s’est réuni le 24 mars avec les différents corps de contrôles sous la présidence du Préfet. Les visites d’exploitation ont été plus nombreuses en 2008 mais le taux de sanctions a diminué. La conditionnalité fait l’objet d’un rapport annuel présenté à la profession dans le cadre d’un groupe de travail qui permet d’échanger sur les procédures et les difficultés de contrôle. Depuis l’an dernier tous les domaines sont « activés » ; le dernier étant le « bien être animal » qui s’intitule désormais « protection animale ».

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276 contrôles pour 44 anomalies

La DDEA a pour mission de coordonner les contrôles de manière à ce que l’agriculteur ne reçoive plus la visite de plusieurs contrôleurs au cours d’une même année. Ce dispositif fonctionne globalement bien, même s’il serait souhaitable que cette harmonisation implique aussi les services fiscaux, les services de la protection sociale et la DSV en ce qui concerne les Installations Classées. Au total, 276 exploitations ont été contrôlées et 44 anomalies ont été constatées, soit un taux de sanction de 15,9 %. Il s’agit en général de pénalités au taux de 1 %. Comme les années précédentes l’identification bovine et ovine génère plus de moitié des erreurs. Pour les ovins, sur les 8 dossiers sanctionnés, un seul relève du refus de contrôle (donc 100 % de pénalités) et un autre subit un prélèvement de 3 % pour un écart de plus de 3 animaux et 30 % de l’effectif avec le registre. L’anomalie la plus courante reste l’absence de document de circulation et de recensement annuel.Pour les bovins, les passeports absents ou en surnombre constituent encore le cas le plus courant. Pour 2009, il est toutefois prévu une tolérance pour les animaux partis à l’équarrissage. Mais nous ne devrions, en principe, plus rencontrer ce genre de difficulté car l’équarrisseur ne peut emporter un animal sans son passeport. En 2008, le domaine protection animal (ex bien être animal) a fait l’objet de 41 contrôles au lieu des 17 réglementaires car nous avions un taux d’anomalies important l’année précédente ; la DSV ayant ciblé les élevages à problèmes. La dernière campagne a été encourageante avec une seule anomalie signalée sur 41 contrôles dans ce domaine.

Moins de contrôles en 2010


Avec le découplage total de la prime à l’abattage et de la prime bovine en 2010, il devrait y avoir moins de contrôles d’identification. En effet, le taux de contrôles est de 1 % en matière de conditionnalité, mais de 5 et 3 % respectivement pour les aides économiques bovines et ovines. Chaque année une vingtaine d’exploitations sont contrôlées dans les autres domaines (cf tableau ci-dessous). D’autre part, les contrôles surfaces devraient être allégés avec la disparition des aides couplées.
La profession a demandé que les visites de terrain soient effectuées après une information préalable de 48 heures. Cette règle annoncée par le Ministre de l’Agriculture est bien respectée par tous les services mis à part la DSV qui se croit obligée de faire des contrôles inopinés. Le Préfet a demandé que ce service applique la réglementation avec tact et discernement.
Concernant les contrôles hygiène des végétaux, le SRPV n’a relevé qu’une seule anomalie pour absence de registre et un refus de contrôle.

Un mille-feuille incompréhensible

Le système de grilles de contrôle mis en place par la France devient indigeste. Au départ il s’agissait de formaliser des tolérances, mais au fil des années la pression administrative est telle que le dispositif est complètement impénétrable. La Commission Européenne commence à réaliser que la conditionnalité est coûteuse et peu efficace. En effet, les erreurs les plus courantes concernent des anomalies d’enregistrement qui n’ont aucun impact sur l’environnement ou la santé. Le Préfet s’est ému de cette situation en déplorant les changements réglementaires permanents qui déstabilisent encore un  peu plus les administrés. Cette prise de conscience laisse penser que nous avons atteint un paroxysme en la matière et que les contrôleurs sauront anticiper cette évolution en appliquant les textes avec discernement et pédagogie, car il sera toujours possible de trouver l’ordonnance qui manque ou l’inscription qui fait défaut sur des registres multiples que doit tenir l’agriculteur. Ceci étant, la profession agricole continue de progresser et c’est ce qui ressort aussi du niveau de sanction de la campagne écoulée.
Nous ferons le point dans un prochain article sur les contrôles surfaces diligentés par l’AUP qui a fusionné avec le CNASEA depuis le 1er avril dans un organisme unique « Agence de Services et de Paiement (ASP) ».

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