L'Avenir Agricole et Rural 17 décembre 2014 à 08h00 | Par S. Le Rousic

Le contrôle périodique est entré en vigueur dans certaines exploitations soumises à déclaration

L’arrêté du 29 avril 2013, publié au journal officiel le 17 mai est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2013. L’arrêté introduit le contrôle périodique pour les vaches laitières et modifie les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration.

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Le contrôle permet à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.
Le contrôle permet à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. - © Reussir

Dans quels délais ?

Les installations classées «élevages» sont parmi les plus nombreuses en France. L’abaissement des seuils a entraîné la disparition d’un nombre important d’élevages soumis au régime de l’autorisation. Le dispositif de contrôle périodique permet aux exploitants de rester en conformité sans accroître la pression de contrôle des services de l’Etat.

Les élevages concernés par le contrôle périodique sont ceux qui possèdent un effectif de :

 

201 à 400 veaux de boucherie ou bovins à l’engrais

 

101 à 150 vaches laitières

 

20 001 à 30 000 animaux équivalents pour les volailles ou gibier à plumes

Comment faire ?

Le décret (n° 2011-1460 du 7 novembre 2011) précise que les contrôles doivent être effectués tous les 5 ans ou tous les 10 ans si l’installation est certifiée ISO 14001.

Lorsqu’une installation relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement vient d’être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique par suite d’une modification de la nomenclature ou du volume d’activité (par exemple pour un effectif de 130 vaches laitières), le premier contrôle doit être opéré dans les 5 ans. Ce délai court soit à partir de la publication du décret modifiant la nomenclature ou de la date de déclaration de l’exploitant.

Lorsqu’une exploitation non classée ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique vient d’être soumise à ce régime par suite d’une modification de la nomenclature, ce premier contrôle doit être effectué dans les 2 ans.

Ceux d’entre vous, qui êtes concernés, avez reçu, il y a quelques semaines, un courrier envoyé par la DDCSPP afin de vous rappeler l’obligation de faire réaliser votre contrôle périodique. Les délais pour réaliser le premier contrôle varient selon plusieurs critères (cf. paragraphe ci-dessus) mais de manière générale et pour simplifier il faut considérer que le premier contrôle doit être fait d’ici à l’automne 2015.

En quoi consiste le contrôle ?

Le contrôle a pour objet de vérifier la conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation. Il permet à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.

L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse.

L’agriculteur doit disposer et tenir à jour son dossier de déclaration ou d’autorisation. Il doit porter à la connaissance du Préfet, les changements notables dans le mode d’exploitation.

Il établit ensuite la liste des points de non-conformités majeures (non-respect des prescriptions) et la liste des points susceptibles de faire l’objet d’une validation documentaire (cf. tableau des points de contrôle).

Le contrôleur vérifie la présence des documents suivants :

Le dossier de déclaration ou d’autorisation

Les plans actualisés

Le récépissé de déclaration

Les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée

Un registre tenu à jour des  effectifs d’animaux présents dans l’élevage

Le ou les rapports de visite des contrôles périodiques antérieurs, les documents décrivant les actions correctives et leur date de mise en œuvre

Le ou les rapports des services de contrôle,

Le registre de livraison prévu dans le cadre de traitement de des effluents,

Le plan d’épandage

Le cahier d’enregistrement des données de compostage

Le cahier d’épandage,

Les résultats d’analyses

Les bordereaux d’enlèvement des différents déchets lorsque les filières organisées sont disponibles.

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