Le contrôle périodique est entré en vigueur dans certaines exploitations soumises à déclaration
L’arrêté du 29 avril 2013, publié au journal officiel le 17 mai est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2013. L’arrêté introduit le contrôle périodique pour les vaches laitières et modifie les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration.
Dans quels délais ?
Les installations classées «élevages» sont parmi les plus nombreuses en France. L’abaissement des seuils a entraîné la disparition d’un nombre important d’élevages soumis au régime de l’autorisation. Le dispositif de contrôle périodique permet aux exploitants de rester en conformité sans accroître la pression de contrôle des services de l’Etat.
Les élevages concernés par le contrôle périodique sont ceux qui possèdent un effectif de :
201 à 400 veaux de boucherie ou bovins à l’engrais
101 à 150 vaches laitières
20 001 à 30 000 animaux équivalents pour les volailles ou gibier à plumes
Comment faire ?
Lorsqu’une installation relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement vient d’être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique par suite d’une modification de la nomenclature ou du volume d’activité (par exemple pour un effectif de 130 vaches laitières), le premier contrôle doit être opéré dans les 5 ans. Ce délai court soit à partir de la publication du décret modifiant la nomenclature ou de la date de déclaration de l’exploitant.
Lorsqu’une exploitation non classée ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique vient d’être soumise à ce régime par suite d’une modification de la nomenclature, ce premier contrôle doit être effectué dans les 2 ans.
Ceux d’entre vous, qui êtes concernés, avez reçu, il y a quelques semaines, un courrier envoyé par la DDCSPP afin de vous rappeler l’obligation de faire réaliser votre contrôle périodique. Les délais pour réaliser le premier contrôle varient selon plusieurs critères (cf. paragraphe ci-dessus) mais de manière générale et pour simplifier il faut considérer que le premier contrôle doit être fait d’ici à l’automne 2015.
En quoi consiste le contrôle ?
Le contrôle a pour objet de vérifier la conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation. Il permet à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse.
L’agriculteur doit disposer et tenir à jour son dossier de déclaration ou d’autorisation. Il doit porter à la connaissance du Préfet, les changements notables dans le mode d’exploitation.
Il établit ensuite la liste des points de non-conformités majeures (non-respect des prescriptions) et la liste des points susceptibles de faire l’objet d’une validation documentaire (cf. tableau des points de contrôle).
Le contrôleur vérifie la présence des documents suivants :
Le dossier de déclaration ou d’autorisation
Les plans actualisés
Le récépissé de déclaration
Les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée
Un registre tenu à jour des effectifs d’animaux présents dans l’élevage
Le ou les rapports de visite des contrôles périodiques antérieurs, les documents décrivant les actions correctives et leur date de mise en œuvre
Le ou les rapports des services de contrôle,
Le registre de livraison prévu dans le cadre de traitement de des effluents,
Le plan d’épandage
Le cahier d’enregistrement des données de compostage
Le cahier d’épandage,
Les résultats d’analyses
Les bordereaux d’enlèvement des différents déchets lorsque les filières organisées sont disponibles.
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