L'Avenir Agricole et Rural 06 décembre 2012 à 11h18 | Par Jean-Louis BLONDEL

Directive Nitrates et Natura 2000 - Non à la sanctuarisation de l’herbe

La Commission Environnement de la FDSEA et des JA réagit contre la charge réglementaire lancée par les Pouvoirs Publics sur la directive nitrates et les sites Natura 2000. Elle dénonce, entre autres, les contraintes sur le retournement des pâtures.

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La commission environnement FDSEA-jA souhaite que la règlementation soit étayée par des arguments scientifiques et économiques localement établis.
La commission environnement FDSEA-jA souhaite que la règlementation soit étayée par des arguments scientifiques et économiques localement établis. - © JLB

Le syndicalisme majoritaire n’est pas réactionnaire De nombreux progrès ont été faits et cogérés au cours des 20 dernières années avec le PMPOA puis le PMBE. Des plans d’épandage se sont généralisés, les bandes enherbées se sont inscrites dans le paysage et les phytosanitaires ont été mieux maitrisés. Mais aujourd’hui la réglementation prend le dessus sur les bonnes pratiques agricoles et un fossé d’incompréhension se creuse entre les fonctionnaires de l’environnement toujours plus nombreux et les producteurs qui se raréfient.

Oukases ministériels

La gestion du dossier «zones vulnérables» est symptomatique de la dérive de gouvernance et de l’effet cliquet que dénonce la profession agricole. Le premier programme date de juin 1998, le second de décembre 2011, le 3ème de décembre 2004, le 4ème du 30 Juin 2009 et le 5ème est en cours de révision.

Jusqu’en 2004, le Vallage, le Barrois Vallée, l’Apance et l’Amance étaient exclus, soit 20 % de la SAU. Pour les raisons de cohérence territoriale, il a été décidé d’élargir la zone à tout le département afin de faciliter la gestion du PMPOA.

Aujourd’hui il n’est plus question de modifier ce zonage alors que les problèmes de nitrates sont devenus sporadiques.  Au départ, il était question de 50 mg/l, maintenant l’Etat avance un taux moyen pour l’Agence Seine Normandie de 18 mg/l (chiffre variable d’une Agence à l’autre ? !). Ce critère est issu de la convention OSPAR (OSLO-PARIS) dont l’objet est de réduire les pollutions dans l’Atlantique Nord Est. L’Administration avait proposé d’exclure  2 ou 3 communes en bordure de Côte d’Or où il existe une zone non classée, mais cette proposition n’a pas été retenue par la profession qui réclame une analyse objective du taux de nitrates dans la zone. Donc les Pouvoirs Publics ont maintenant la zone actuelle, c’est-à-dire tout le département.

Mais la Haute-Marne n’a rien de comparable avec ceux de l’Ouest en terme de chargement UGB/ha. Or la réglementation ne fait pas de distinction, et en fera encore moins, avec le 5ème programme qui se prépare.

Pour avoir mal appliqué les textes européens, et étant menacé de sanctions, le gouvernement durcit, en effet, la réglementation sur tout le territoire, ne laissant pratiquement aucune marge de manœuvre aux groupes de travail locaux et régionaux. Paris décrète maintenant des périodes et des conditions d’épandage, de stockage, de couvert végétal etc… Tout cela se fait dans une méconnaissance totale du terrain et surtout sans expertise préalable. La «fosse» de patience  des éleveurs déborde et des actions se multiplient sur le territoire.  Cyril MOUSSU, Président de la Commission Environnement proposera au Conseil de la FDSEA de durcir l’action syndicale si aucune avancée de bon sens n’est consentie sur le 5ème programme qui est déjà (mal) engagé avec le nouveau «référentiel régional de l’équilibre de la fertilisation azotée» arrêté par le Préfet de Champagne Ardenne, le 20 Juillet 2012.

Ce dispositif complique les Plans Prévisionnels de Fumure (PPF) surtout dans un département comme la Haute-Marne où les variations de rendements sont importantes. Il est en effet questions de retenir la moyenne olympique des 5 dernières années, c’est-à-dire après exclusion de la meilleure et de la  moins bonne.

De nouvelles exigences en Natura 2000

Comme pour la directive nitrates, l’Etat français doit rendre compte à Bruxelles d’une meilleure application de la directive sur la conservation des habitats naturels qui datent de 1992. Ce texte évidemment accepté par la représentation française prévoit en son article 6 que «tout plan ou projet doit faire l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site». C’est ainsi qu’en 2010, une liste nationale a été établie dans laquelle on retrouve notamment les chantiers d’intérêt public. En 2011, les Préfets ont été invités à prendre un arrêté listant les projets soumis à autorisation préalable, telles que les installations classées. Puis, pour faire bonne figure devant les instances européennes,  notre gouvernement centralisateur s’est lancé dans une procédure de deuxième liste locale préétablie avec 36 items (sujets) dans lesquels on retrouve: le retournement des prairies, l’épandage des boues et effluents d’élevage,  le drainage, l’arrachage de haies etc… Dans les sites «habitat» ces nouvelles exigences ont un moindre impact et peuvent être compensées par des mesures agro-environnementales en cas de prescriptions restrictives,. Mais le problème est tout autre dans la grande zone Natura 2000 du Bassigny qui couvre  70 000 hectares dont plus de 30 000 ha  d’herbe. La Commission Environnement estime ces exigences disproportionnées et espère que le Préfet répondra favorablement à l’appel à discernement lancé par la FDSEA dans un courrier récent.  En effet, le retournement des pâtures n’a pas de conséquence avérée sur la population de milans royaux qui dépend davantage d’autres facteurs telle que la présence de nourriture carnée. D’ailleurs le Bassigny était historiquement une zone de culture ! Un arbitrage devrait être rendu avant le 31 décembre. La logique aurait voulu que le document d’objectif (DOCOB), puis sa charte d’application, soient réalisés avant l’établissement de cette nouvelle procédure de déclaration d’incidence qui apportera au minimum des contraintes administratives  puisque l’item concerne à la fois les prairies permanentes et les prairies temporaires de plus de 5ans à partir d’un are.

Ne pas confondre, espace semi-naturel et prairie naturelle

La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement  de l’Aménagement et du Logement) de Champagne Ardenne s’est mis en tête de soumettre à étude d’impact les retournements de pâtures sur l’ensemble du territoire au motif qu’il s’agirait «d’une étendue semi naturelle reconvertie à l’exploitation agricole intensive». Cette interprétation émane d’un service de cette direction qui est complètement fantaisiste et en toute hypothèse unique au plan national. La FDSEA a donc donné la consigne aux agriculteurs de ne pas se soumettre à  cette  procédure. La DDT ne peut d’ailleurs rien exiger en la matière en attendant que le ministère de l’agriculture et le Directeur de la DREAL lui-même ne se soient clairement positionnés sur le bienfondé de cette démarche.

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