L'Avenir Agricole et Rural 29 septembre 2016 à 08h00 | Par F.VW

Des retards intolérables

Malgré l’engagement du Président de la République en mai dernier de solder rapidement les aides PAC 2015, 28 % des aides du 1er pilier n’étaient toujours pas soldées en Haute-Marne. L’assurance récolte, les aides couplées végétales (protéagineux, légumineuses…) et l’ICHN seront quant à elles soldées avant fin octobre. Concernant les MAEC et les aides BIO, aucune date précise n’est pour le moment annoncée.

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Un versement au compte-gouttes

Le 21 septembre, 72% des demandes d’aides (1er pilier) sont soldées en Haute-Marne. La DDT finalise actuellement l’instruction des 81 dossiers qui ont essuyé un contrôle. Ces dossiers pourront ainsi être soldés avant le 30 septembre. Une incertitude plane cependant sur les 180 dossiers intégrant une clause de transfert de DPB et qui sont pour le moment bloqués, quelle que soit la surface du transfert. En effet, l’Agence de Service et de Paiement n’a pas encore terminé le développement de l’outil informatique permettant aux DDT de finaliser le transfert. Dès que l’outil sera disponible, la réactivité de la DDT permettra de terminer l’instruction de la totalité des dossiers en quelques jours. Pour finir, 76 dossiers PAC haut-marnais ne respecteraient pas le seuil de 5 % de SIE. La DDT procède donc à une analyse approfondie de ces situations pour évaluer si des SIE ont pu être oubliées lors du calcul.

L’ATR 2016 est calculée sur les aides 2015, ainsi tout dossier qui ne serait pas soldé avant le 30 septembre ne pourra recevoir l’avance au 15 octobre. Sébastien Riottot, président de la FDSEA dénonce cette double sanction qui est inacceptable et qui fragilise encore plus les exploitations agricoles déjà fortement impactées par la conjoncture. Il signale que pour un exploitant qui déposerait son dossier PAC en retard, la sanction à son encontre est immédiate : pénalité progressive d’1 % / jour minimum. Au-delà de 25 jours de retard, le dossier est irrecevable ! A noter que selon les textes européens, la France s’expose pour les versements qui seraient réalisés après le mois d’octobre à une pénalité graduelle de 10 % / mois de retard (puis 100 % en janvier).

Ratio Prairie Permanente

Depuis le 1er janvier 2015, le système des références individuelles «herbes» est remplacé par une obligation de maintien des prairies permanentes au niveau régional. Ainsi, le ratio de référence régional devait normalement être calculé chaque année.

En cas de dégradation de ce ratio de plus de 2.5 %, un dispositif d’autorisation sera mis en place. Les conversions de prairie et pâturage permanents devront faire alors l’objet d’une autorisation administrative. En cas de dégradation du ratio de plus de 5 %, les retournements seront interdits et des réimplantations en prairie permanente seront demandées à certains exploitants de la région afin de ramener cette dégradation en deçà de 5 %.

Vous pourrez retrouver la suite de cet article dans notre édition du 30 septembre 2016.

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