L'Avenir Agricole et Rural 11 décembre 2009 � 11h40 | Par Communiqué

DERNIERE MINUTE - NOUVELLE BCAE : La FNSEA partiellement entendue

Le Cabinet du ministre de l'agriculture a réuni ce jour les parties prenantes de la discussion conditionnalité (OPA, FNE, MEDEEM) pour rendre compte des arbitrages sur les demandes de la FNSEA :

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En ce qui concerne la BCAE Herbe :
• Les prairies permanentes pourront être retournées si une surface équivalente[1] est réimplantée (gestion identique des PP et PT5) ;
• La surface de pairies temporaires pourra varier de 50% par rapport à l'année de référence (au lieu de 30%).
Répond totalement à la demande de la FNSEA
En qui concerne la BCAE " Particularités topographiques "
• Pour 2010 1% de la SAU des exploitations devra être consacrée aux particularités topographiques en tenant compte du tableau de conversion (% SET[2]) ;
• Un bilan de l'application sera effectué au cours de l'année 2010 pour expertiser les difficultés réelles avec l'engagement du Cabinet à y apporter des solutions.
Cette clause de rendez-vous conditionnera la décision du Gouvernement sur le maintien des objectifs à 3% en 2011 et 5% en 2012.


Pour les deux BCAE :
• L'atténuation de la grille de sanction a été refusée.
La demande professionnelle n'est pas prise en compte, même si la faute intentionnelle reste associée à des cas exceptionnels : à titre d'exemple, retournement de l'ensemble des PP et PT5 sans aucune réimplantation pour la BCAE " Herbe " ou absence totale d'éléments topographiques pour la BCAE " Particularités topographiques "

Pascal FEREY a accueilli favorablement la souplesse introduite dans la gestion des prairies permanentes et temporaires.
Sur les éléments topographiques, il a rappelé la proposition initiale de la FNSEA de limiter le seuil maximal à 3% en 2012. Par conséquent, il a fortement regretté que la demande professionnelle de suppression de l'objectif de 5% de SET ne soit pas prise en compte.
Enfin, sur la grille de sanctions, Pascal FEREY a marqué le désaccord de la FNSEA sur les arbitrages rendus, qui sont en rupture avec la logique de progressivité admise depuis le début de l'application de la conditionnalité. Il a déclaré que l'administration devra assumer ses responsabilités et expliquer aux agriculteurs ses choix en matière de sanction, que la FNSEA ne cautionne pas.

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