L'Avenir Agricole et Rural 04 février 2021 a 09h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

Demande de retournement de prairies : rappel réglementaire et modalités à suivre

Vous souhaitez retourner une prairie naturelle ? Voici les dispositions réglementaires et les personnes ressources à contacter pour vous aider à mettre en place votre projet.

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Le maintien des prairies naturelles dépend de plusieurs réglementations.
Au titre de la PAC (Politique Agricole Commune), le retournement des prairies est possible dans la région Grand Est (ratio de la région inférieur à 2,5 %) sauf si les prairies sont classées en prairies sensibles. Les prairies sensibles ont été déterminées par le MNHN (Muséum National d’Histoire Naturelle).
En Haute-Marne, elles sont présentes dans certaines zones Natura 2000 mais peu nombreuses.

Le 6e Arrêté Régional « Directives Nitrates » (n° 2018/403 en date du 9 août 2018), précise les conditions d’interdiction de retournement des prairies naturelles :
- « Le retournement des prairies permanentes est interdit en zone humide »,
- « Le retournement des prairies permanentes est interdit sur une largeur de 10 m de part et d’autre des berges des cours d’eau »,
- « Le retournement des prairies permanentes est interdit en zone inondable ».

Avant tout projet de retournement, il convient donc de faire réaliser un diagnostic « zones humides » pour vérifier que la parcelle n’est pas en zone humide. Ce diagnostic est réglementaire. Il est basé sur l’observation de la morphologie des sols et de la présence éventuelle de plantes hygrophiles.

Dans les zones Natura 2000, le retournement des prairies, est comme de nombreux projets (cf. liste 1 et Liste 2) soumis à étude d’incidences Natura 2000 (EIN). Le demandeur doit pouvoir justifier les impacts de son projet sur l’environnement. En fonction des enjeux rencontrés, le projet peut être validé par l’administration, refusé, ou soumis à compensation. Les animateurs des sites Natura 2000 peuvent aider les porteurs de projet à remplir le document d’EIN.
D’autres spécificités sont à prendre en compte, notamment ; dans les périmètres de protection de captage* (certains arrêtés interdisent le retournement, arrêtés disponibles à la CA52,), en cas de doute, il peut être utilise de prendre contact directement avec l’ARS ; dans le cœur du Parc national de forêts (retournement interdit). La DREAL peut également appliquer la réglementation des « espaces naturels » et demander une expertise complète faune/flore vis-à-vis des espèces protégées.

Vous pourrez retrouver la suite de cet article dans notre édition du 05 Février 2021.

Pour tout retournement, vous devez adresser une demande au service environnement de la DDT de la Haute-Marne qui mettra à votre disposition le formulaire de déclaration, également disponible auprès de la Chambre d’agriculture.

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