L'Avenir Agricole et Rural 06 novembre 2014 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

DEGATS GIBIER LA FDC A LA GACHETTE FACILLE

La FDC a décidé d’appliquer le nouveau dispositif d’indemnisation dans toute sa rigueur et son absurdité. La FDSEA conteste cette initiative.

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Un estimateur national est missionné au-delà de 10 000 Euros et 5 000 pour les prairies. Les déclarations 5 fois supérieurs à l’estimation finale génèrent aussi des prises en charge de frais d’expertise.
Un estimateur national est missionné au-delà de 10 000 Euros et 5 000 pour les prairies. Les déclarations 5 fois supérieurs à l’estimation finale génèrent aussi des prises en charge de frais d’expertise. - © JL BLONDEL

Contre toute attente la Fédération des Chasseurs a appliqué à la lettre la nouvelle réglementation issue d’un protocole national qui n’a jamais fait l’unanimité.

 

Manque total de discernement

Au cours d’échanges informels, la Fédération des Chasseurs avait expliqué aux représentants de la FDSEA qu’elle attendrait le prochain exercice comptable, c’est-à-dire les déclarations de dégâts postérieures au 1er juillet 2014, pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, normalement applicables depuis le 1er janvier 2014.  En effet, jusque là, les agriculteurs et les estimateurs n’étaient pas bien informés des nouvelles règles. La FDC 52, comme la FDSEA 52, ne sont pas forcément réjouies par ce protocole et il avait été convenu de faire preuve de discernement pour les dossiers en limite de seuil. De même, pour l’application de la double peine qui consiste à faire supporter aux victimes des dégâts, les frais d’estimation. La réalité est toute autre ! La FDC s’est contentée de faire tourner un logiciel qui a édité une série de lettres recommandées avec avis de réception. Des dizaines, voire des centaines, d’agriculteurs se sont ainsi retrouvés «piégés» par un dispositif qu’ils connaissaient mal  et au surplus paramétré après coup.

En effet, lors de la déclaration de dégâts, le barème des denrées n’était pas connu (il a été fixé par la Commission du 8 octobre). Ainsi, pour le blé, le barème a baissé de 15% et de 18% pour le colza. La FDC disposait d’un délai de 15 jours suivant la notification des barèmes par le secrétariat de la Commission (DDT),  qui n’a pas pu avoir lieu avant le  23 octobre, date du procès verbal de la CDCFS. Pour une fois, la FDC est en avance puisqu’elle a envoyé ses courriers le 20 octobre ! Cette précipitation dénote un état d’esprit que le Président de la FDSEA a immédiatement dénoncé (cf encadré).

 


Des calculs contestables

L’estimation des seuils de 230(100 pour les prairies) ou 3%, se fait à la parcelle culturale dont la définition est rappelée dans le décret du 23 décembre 2013. Il s’agit : «… de l’ensemble des parcelles, ou parties de parcelles cadastrales adjacentes, d’une exploitation agricole supportant la même culture. Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champs, murets, alignements d’arbres, chemins et voies communales n’interrompent pas la continuité des parcelles culturales». Or, dans certains cas, la présence d’un chemin d’exploitation ou d’une route goudronnée ont été considérés comme des éléments de division.

De plus, rien n’est précisé en ce qui concerne le cumul des dégâts au cours de l’année civile sur une même parcelle.

Mais le «logiciel» ignore ces subtilités. C’est ainsi que des agriculteurs ayant obtenu une perte de récolte sur des pâtures, consécutive à des dégâts d’hiver ou de printemps (indemnisation devenue automatique depuis cette année) se sont vu notifier une facture de frais d’estimation.

 


A LIRE SUITE EN PAGE 06 DE  NOTRE HEBDOMADAIRE DE CETTE SEMAINE

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