L'Avenir Agricole et Rural 24 décembre 2013 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

DEGATS DE GIBIERS - Agrainage sous surveillance

Après longue réflexion, le Préfet a cédé à la pression de la Fédération de Chasse pour autoriser à nouveau l’agrainage sur l’ensemble du département en période de chasse. Paradoxalement la réalisation intermédiaire du plan de chasse est très faible (3 400/12 000 en 1ère attribution) ; la Commission Départementale a dès lors décidé de ne plus attribuer de bracelets «à la demande», les chasseurs craignant l’éradication de la population... !

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Pour prévenir le risque de nourrissage, un protocole d’intervention sera proposé à une cinquantaine d’adjudicataires situés dans les zones à dégâts.
Pour prévenir le risque de nourrissage, un protocole d’intervention sera proposé à une cinquantaine d’adjudicataires situés dans les zones à dégâts. - © JL BLONDEL

 


Durée de validité de l’arrêté.

Le présent arrêté est valable du 6décembre 2013 au 31octobre 2014.

 


Dispositions générales.

Du 6décembre 2013 au 31octobre 2014, l’agrainage est autorisé sur la totalité du département de la Haute-Marne.

 


Conditions générales.

L’agrainage correspond à une distribution artificielle d’aliments destinée à maintenir les populations de sangliers à l’intérieur des massifs boisés dans un objectif de dissuasion et de prévention des dégâts aux cultures agricoles et prairies.

Les cultures volontairement implantées en faveur de la faune sauvage (cultures à gibier, jachères faune sauvage par exemple) ne sont pas considérées comme un acte d’agrainage.

Seuls les détenteurs du droit de chasse ou leurs mandataires sont autorisés à pratiquer

1’agrainage dans les conditions suivantes.

 


3.1 Rythme et zones d’agrainage. L’agrainage est interdit:

- en plaine,

- en forêt à une distance inférieure à 200 mètres des parcelles agricoles,

- dans les massifs boisés isolés d’une superficie inférieure à 100 hectares,

- à une distance inférieure à 100 mètres de toutes voies de circulation routière

(départementales et nationales),

- à une distance inférieure à 20 mètres des cours d’eau et des zones humides naturelles

(marais, tourbières).

L’agrainage est autorisé au maximum deux jours par semaine du 6décembre 2013 au 28février 2014.

 

3.2 Méthode d’agrainage.

Les dispositifs de distribution à volonté tels qu’auges, trémies ou tout autre contenant, ainsi que tout dépôt massif en tas ou en cordon continu sont strictement interdits.

du 6décembre 2013 au 28 février 2014:

L’agrainage des sangliers est mis en œuvre par épandage linéaire. Les lignes doivent être:

- disposées parallèlement aux lisières boisées et dans la mesure du possible parallèlement aux voies de circulation publique,

- d’une longueur supérieure à 100 mètres, à raison d’une ligne pour 150 hectares boisés.

Dans le cadre d’un protocole d’études, un agrainage approprié pourra être autorisé pour le comptage des animaux.

du 1er· mars 2014 au 31octobre 2014:

L’agrainage par point fixe n’est autorisé que s’il est réalisé à partir d’agrainoirs automatiques à quantité programmée ou pour les besoins de comptages officiels. Les agrainoirs seront réglés pour entrer en fonction à la tombée de la nuit et seront régulièrement déplacés.

En cas d’agrainage linéaire, les lignes seront disposées parallèlement aux lisières boisées et dans la mesure du possible parallèlement aux voies de circulation publique.

3.3 Denrée et quantités

Seul est autorisé l’apport d’aliments végétaux autochtones naturels ou cultivés et non transformés et non traités (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).

Tout autre aliment d’origine carnée ou non (cm ou cuisiné) y compris le poisson, eaux grasses ainsi que les semences périmées, résidus avariés de silo et toute nourriture supplémentées en aliments prophylactiques ou antiparasitaires est strictement interdit, ainsi que tout ensilage.

La quantité apportée ne devra pas dépasser 50 kilogrammes par 100 hectares boisés et par semaine.

 


Du 6décembre 2013 au 28février 2014,
la quantité apportée ne devra pas dépasser 50 kilogrammes par semaine pour 100 mètres linéaires.

 


3.4 Information de la Fédération départementale des chasseurs

Le détenteur du droit de chasse doit adresser, préalablement à toute opération d’agrainage comprise entre le 6décembre 2013 et le 28février 2014, une cartographie du circuit d’agrainage sur un. fond cartographique au 1/25 000ème précisant également les jours d’agrainage à la Fédération départementale des chasseurs qui en adressera une copie à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

La réception de ces informations, la Fédération départementale des chasseurs délivre, au détenteur du droit de chasse, un récépissé.

 



PROTOCOLE D’INTERVENTION POUR LA MAÎTRISE DES SANGLIERS

 


Objectif du protocole.

Le représentant de l’État et le représentant de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne s’engagent à mettre en œuvre une action concertée en direction d’adjudicataires dans l’optique de rechercher l’atteinte d’un équilibre agro-sylvo-cynégétique sur leurs lots de chasse.

Cette mesure s’adresse aux adjudicataires qui détiennent un plan de chasse supérieur à 20 bracelets dont la réalisation moyenne sur les trois précédentes campagnes est supérieure ou égale à 7 sangliers aux 100ha équivalents bois et dont le territoire de chasse se situe au sein d’une commune dont les surfaces agricoles sont fortement exposées aux dégâts (part de la surface agricole utile détruite supérieure à 1,5%).

Conditions d’atteinte de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Afin d’assurer l’atteinte de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique sur les lots de chasse concernés, la Direction départementale des territoires et la Fédération départementale des chasseurs de la Haute- Marne organiseront avec les adjudicataires et par unité de gestion cynégétique des réunions de travail visant à étudier les actions à mettre en œuvre pour réduire la densité des populations de sanglier constatée.

 


Les mesures suivantes pourront être mises en œuvre:

-augmentation des plans de chasse et atteinte du taux de réalisation imposé par le plan de chasse individuel,

-mise en place d’une planification mensuelle des prélèvements,

-prélèvement au minimum 20% de laies de plus de 60kg (poids plein) par rapport à son plan de chasse,

-organisation de la chasse en battue, au minimum un jour par semaine ou deux jours tous les

15 jours jusqu’au 28février 2014, en veillant à ne pas maintenir de zones de quiétudes,

-pose et entretien de clôtures électriques contiguës ou à proximité de son lot de chasse.

Ces mesures seront reprises dans le cadre d’une convention contractuelle individuelle avec les adjudicataires des lots concernés.

 


Evaluation de la mise en œuvre des mesures prévues.

L’évaluation du dispositif repose sur l’établissement d’un bilan intermédiaire programmé à la mi-décembre lors des commissions locales de concertation qui sera suivi d’un bilan définitif après la saison de chasse.

La présente convention est applicable au cours de la campagne 2013-2014 dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau schéma départemental de gestion cynégétique.

 


Contrôle des pratiques de chasse.

La Fédération départementale des chasseurs et les services de l’État définiront de façon concertée l’ensemble des mesures définies à l’article 2 pour assurer la maîtrise des populations de sangliers.

Un contrôle renforcé de ces mesures

s’appliquera aux bénéficiaires de plans de chasse concernés dans le cadre du plan de contrôle des polices de l’environnement.

Les mesures administratives prises vis-à-vis des bénéficiaires de plans de chasse refusant de s’engager dans l’atteinte d’un équilibre agro-sylvo-cynégétique, ou ne respectant pas leur engagement dès le bilan intermédiaire, seront graduées en fonction des écarts constatés vis-à-·vis des objectifs définis dans les plans de chasse individuels :

• rappel des engagements pour des anomalies mineures,

• tirs de nuit,

• battue de dé-cantonnement avec chiens,

• battue administrative.

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