L'Avenir Agricole et Rural 18 mai 2017 à 08h00 | Par T. Morillon

De nombreux dossiers pour les propriétaires

Le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de la Haute-Marne (SDPPR) a organisé son assemblée générale le 5 mai à Saint-Geosmes en présence de Philippe Brayer, Président de la Fédération nationale. Beaucoup de sujets ont été évoqués : le droit de préemption des Safer, les éoliennes et surtout le parc national.

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Les propriétaires se demandent l’impact qu’aura la création du parc national
Les propriétaires se demandent l’impact qu’aura la création du parc national - © T.M.

Un texte censuré 3 fois

«La terre est une valeur refuge, un outil de travail qu’il faut sauvegarder » souligne Dominique Catherinet, Président du SDPPR 52, « nous travaillons à la fidélité de nos adhérents». Le syndicat a tenu 21 permanences en 2016, soit une centaine de personnes reçues à la Maison de l’Agriculture. Il compte 39 adhérents supplémentaires en 2016 et déjà 13 nouveaux en 2017. Le syndicat précise que les terres Haut-Marnaises se vendent de 2 800 à 6 000 /ha selon les secteurs.

La revue nationale de l’association « La Propriété » est parue à intervalles irrégulier depuis quelque temps. En effet, les juristes qui s’occupent de sa rédaction ont été longtemps sollicités au sujet de la Safer. Suite à la Loi d’Avenir du 13 octobre 2014, les moyens d’intervention de la Safer ont été renforcés puisqu’elle pouvait préempter des parts sociales dans les sociétés. « On n’est plus dans l’esprit de notre constitution » explique Philippe Brayer qui qualifie ce pouvoir de « dangereux ». La FNPPR a donc mobilisé ses juristes pour faire un recours auprès du Conseil Constitutionnel. Une grande victoire pour l’association puisqu’un tiers des mesures a été censuré. Pour la première fois, les Sages ont considéré qu’un texte agricole était anti-constitutionnel.

Mais en 2016, la loi Sapin II reprend un certain nombre d’articles précédemment censurés. La FNPPR remonte alors un dossier pour le Conseil Constitutionnel qui retoque à nouveau les 5 articles relatifs aux Safer. Enfin, début 2017 la loi pour lutter contre l’apparemment des terres agricoles est adoptée et avec elle le retour du fameux article sur les Safer. La FNPPR s’est à nouveau mobilisée et saisit le Conseil Constitutionnel. Ce dernier en a conclu que le texte était une « atteinte au droit de propriété » et a été censuré une troisième fois. Les juristes de la FNPPR étaient donc sur le pied de guerre depuis quelque temps, ce qui explique la parution irrégulière de la revue des propriétaires.

Être attentifs aux éoliennes

Avoir une éolienne sur son terrain permet d’obtenir un excellent revenu : jusqu’à 15 000 le mât. Mais Philippe Brayer prévient « n’oubliez pas que l’éolienne repose sur du béton et que la surface est engagée à vie. Quand l’éolienne s’en va, les 80 t de béton restent ». S’ajoutent à cela les servitudes souterraines permettant le fonctionnement de l’éolienne comme le réseau électrique qui risque de couper les drainages. « Et ce n’est pas facile de refaire les drainages, c’est pour cela qu’il faut être rigoureux et précis avec les contrats éoliens ». Autre problème soulevé : la répartition du revenu qui est souvent réparti entre le propriétaire et l’exploitant. Philippe Brayer dénonce cette pratique car « la terre appartient au propriétaire », il conseille que les propriétaires deviennent également exploitants. La FNPPR est disponible pour donner des conseils aux propriétaires qui voudraient une éolienne sur leurs terres.

Vous pourrez retrouver la suite de cet article dans notre édition du 19 mai 2017.

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