L'Avenir Agricole et Rural 07 janvier 2016 à 08h00 | Par Frederic Van Westeinde

Création d’un système d’avertissement pour les anomalies mineures

Un arrêté publié le 30 décembre officialise le système d’avertissement précoce en cas de constat de non-conformité mineure et précise les sanctions applicables en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle.

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Pour une anomalie mineure, vous recevrez un avertissement avec une injonction de vous mettre en conformité.
Pour une anomalie mineure, vous recevrez un avertissement avec une injonction de vous mettre en conformité. - © Reussir

Le versement des aides PAC vous engage au respect d’exigences en matière de gestion et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Un décret du 30 décembre 2015 crée un système d’avertissement précoce du producteur en cas de constat de non-conformité mineure et précise les sanctions applicables en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle. Auparavant, lorsqu’une anomalie même mineure était décelée, une pénalité d’au minimum 1 % était appliquée.

Aujourd’hui pour une anomalie mineure, vous recevrez un avertissement avec une injonction de vous mettre en conformité. Le délai est variable selon le type et la gravité de l’anomalie. Par exemple, si lors d’un contrôle votre local ou votre armoire phytosanitaire ne fermait pas à clef, une pénalité d’1 % était systématiquement appliquée... Aujourd’hui vous disposez d’un mois pour que votre local puisse fermer à clef et cela sans pénalités.

La FNSEA demandait la mise en place de ce système depuis l’instauration de l’éco-conditionnalité en 2003…

Autres exemples applicables au système d’avertissement précoce : moins de 3 animaux n’ont plus leurs boucles d’identifications, défaillance du système d’alimentation ou d’abreuvement des animaux, absence d’au moins un enregistrement dans le registre d’élevage, absence de moins de 4 documents de chargement ou de circulation…

Vous pourrez consulter le tableau des avertissements précoces dans notre édition du 08 janvier 2016.

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