L'Avenir Agricole et Rural 14 mars 2019 à 10h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

Contrôle des structures

Lancement d'un outil en ligne « LOGICS », pour une saisie rapide et guidée des demandes d'autorisation d'exploiter des terres agricoles

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Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a lancé l'outil de téléprocédure LOGICS, destiné aux personnes souhaitant exploiter des terres agricoles. Cet outil est dès à présent accessible en Haute-Marne.
Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l'installation d'agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d'exploiter (contrôle des structures). Elle peut concerner tous les types de productions quelle que soit la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), adoptée en septembre 2014, a renforcé le contrôle des structures dans un objectif de maintien d'une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée, en limitant les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations. Un dispositif d'obtention de l'autorisation d'exploiter est alors progressivement entré en vigueur dans chaque région avec la publication de trois schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles dans le Grand Est (SDREA). Ces schémas fixent notamment un seuil régional de la surface totale mise en valeur soumis à autorisation d'exploiter.

Jusqu'à présent, la demande d'autorisation d'exploitation de terres agricoles se faisait uniquement en remplissant un formulaire papier CERFA. Elle peut désormais être réalisée en ligne, à travers une saisie rapide et guidée, plus simple pour l'usager.
En effet, LOGICS permet d'effectuer une demande en ligne, à tout moment, rapidement, simplement avec la possibilité d'envoyer vos documents au format numérique avec la même valeur que des documents originaux.
Depuis 2019, les usagers peuvent utiliser l'outil de leur choix, LOGICS ou CERFA, pour toute demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles, que cela soit pour s'installer, agrandir, réduire ou réunir des exploitations.
Pour en savoir plus sur LOGICS : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitationagricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/obtenir-une-autorisation-d-346

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