L'Avenir Agricole et Rural 20 décembre 2018 à 10h00 | Par V. Lavey

Connaître ses droits en tant que bailleur

Le 11 décembre, une vingtaine de membres de la Section Départementale des Anciens Exploitants a participé à une réunion d’information organisée par la FDSEA afin de faire le point sur le statut du fermage et sur les relations étroites qui lient un bailleur à son fermier.

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Une réunion d’informations toujours appréciée par la Section Départementale des Anciens Exploitants.
Une réunion d’informations toujours appréciée par la Section Départementale des Anciens Exploitants. - © TM

Sous la présidence de Claude DEBLAIZE, la SDAE a souhaité faire un bref rappel des droits et obligations des parties au bail et répondre ainsi aux interrogations que peut se poser tout propriétaire de foncier.

Les formes du bail
- Le bail rural peut-être établi par écrit par un acte notarié ou par un acte signé entre le propriétaire et le locataire (qui est un acte sous seing privé).
- Le bail verbal est un bail rural si la preuve de paiement peut être apportée.

Dans quels cas applique-t-on le statut du fermage ?


«toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole» (art L 411-1 du CRPM).
Quelques exceptions :
- les baux de petites parcelles (1 ha = Bassigny/Apance/Amance/Vingeanne ; 50 ares=  communes non remembrées ;
2 ha = reste du département)
- les conventions d’occupation précaire
- les baux des SAFER

Quels sont les droits et obligations des parties ?
- une durée minimale de 9 ans
- le respect des fourchettes de fermages fixées par arrêté préfectoral
Les droits du preneur
- le droit de préemption (= droit de préférence) en cas de vente du bien loué
- le droit de renouvellement du bail
- indemnité au preneur sortant en cas d’améliorations apportées au fonds loué.

Les droits du bailleur
- le droit de reprise des parcelles pour lui ou les membres de sa famille en vue de les exploiter moyennant un congé délivré par exploit d’huissier 18 mois au moins avant la fin du bail
- la résiliation pour défaut de paiement de fermage

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux - TPBR
Le législateur a mis en place une juridiction spécialisée lorsqu’un propriétaire et un fermier ne trouvent pas d’accord amiable à la résolution d’un différend qui les oppose. Chacun peut alors saisir le TPBR qui est du ressort du Tribunal d’Instance. Il est composé d’un juge professionnel et de 4 assesseurs.

Vous pourrez retrouver cet article complet dans notre édition du 21 Décembre 2018.

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