L'Avenir Agricole et Rural 21 avril 2011 à 11h02 | Par JL BLONDEL

CONDITIONNALITÉ - Un bilan mitigé

La DDT avait réuni tous ses corps de contrôle pour faire le bilan des anomalies constatées au cours de l’année 2010. Les pénalités potentielles sont de l’ordre de 0,07 % du montant total des soutiens mais les risques de sanction, en cas de contrôle, sont néanmoins de l’ordre de 20 % !

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Les éleveurs de moutons sont «sur contrôlés».
Les éleveurs de moutons sont «sur contrôlés». - © reussir

Les contrôles liés à la conditionalité doivent être au minimum de 1 %, selon les exigences européennes, mais en Haute-Marne ce taux a été pratiquement  multiplié par 3 car les résultats n’étaient pas satisfaisants. Les agriculteurs haut-marnais seraient-ils moins performants que la moyenne ou notre Administration plus zélée?
A défaut de données nationales nous n’avons pas de réponse à cette question, pour le moment…


56 sanctions, potentielles


Sur 240 contrôles sur place réalisés en 2010 (soit quand même 12% des déclarations PAC !), 56 exploitations sont susceptibles d’être sanctionnées. Certes, la grande majorité des sanctions est de 1 % (cf tableau), mais cela crée un sentiment d’insécurité réglementaire.
Cette pression est d’autant moins bien perçue que l’Administration est elle-même «débordée», qu’il s’agisse des paiements ou de l’instruction des procédures contradictoires.
En effet, de nombreux dossiers du 2ème pilier ne sont pas encore soldés et les contrôles 2009, voire ceux de 2008, ne sont toujours pas traités. Autrement dit, les agriculteurs contrôlés n’ont pas encore reçu leur notification de pénalités. Évidement, rien n’est fait pour les contrôles 2010. C’est la DDT qui est chargée de ce travail car elle coordonne les contrôles réalisés par l’ASP, la Protection des Végétaux (SRAL) ou encore la DDSCPP (ex DSV). Mais des complications informatiques freineraient cette instruction. D’ailleurs la FDSEA n’avait pas pu obtenir de réunion du groupe d’échanges conditionalité en 2009 pour ce motif.
Ce ne sont pas les services départementaux qui sont a priori en cause mais le dispositif national qui consiste à tout centraliser. La réforme des institutions n’est pas non plus de nature à clarifier les procédures ; ainsi maintenant l’ASP contrôle aussi l’identification bovine, la DDCSPP s’occupe de l’environnement des exploitations soumises à la réglementation des installations classées et la DDT contrôle celles qui restent soumises au RSD.

Les éleveurs sont les plus contrôlés !

Le polyculteur éleveur qui a des bovins et des moutons a de fortes chances d’être contrôlé. Ainsi l’Administration qui recense 1 001 élevages ovins (y compris «les tondeuses à gazon» !) doit réaliser 3 % de contrôles, lesquels sont ciblés sur les élevages percevant des aides. En 2010 elle a dû faire 3 % de plus; ce qui fait en théorie 60 contrôles. En réalité 41 ont été réalisés en IPG ovine avec un taux de sanction de 56 %. (cf tableau 2). Non seulement la pression de contrôle est forte mais les sanctions aussi !
Lorsqu’un agriculteur a une petite troupe, il encourt des sanctions sur toute son exploitation. Il nous a été cité le cas d’un agriculteur ayant une vingtaine de moutons qui a subi une pénalité de 20 % (18 000€) pour négligence grave à cause de l’absence de registre.
En principe un agriculteur ne peut pas être contrôlé plus d’une fois par an, mais il peut subir d’autres contrôles au titre des installations classées par exemple ou de la surface. Ainsi l’an dernier 130 télédétections ont eu lieu dans le sud est du département avec 101 retours de terrain. Au total, avec les mesures du 2ème pilier, l’ASP a effectué 152 visites d’exploitations, soit quand même 8% des dossiers déposés !

Des points d’amélioration encourageants

Les contrôles réalisés sur les cultures sont plutôt encourageants. Ainsi en matière de protection des végétaux il n’y a aucune anomalie sanctionnée. De même, dans le domaine environnement le taux n’est que de 5,45 %. L’ASP n’a pas relevé d’anomalie sanctionnable sur les cahiers de fertilisation et Plan Prévisionnel de Fumure. Quelques anomalies ont toutefois été relevées sur les données complémentaires liées aux MAE (fertilisation phosphore, bilan azoté). Malgré la complexité des enregistrements, les agriculteurs semblent correctement tenir ces documents mais ils se font souvent aider par des techniciens qui facturent leurs prestations …

Information 48 heures avant le contrôle

Le contrôle inopiné reste de règle mais les contrôleurs ont pour habitude de prévenir 48 heures à l’avance.
Le contrôle «conditionalité» est toujours réalisé sur place. La période de vérification ne peut être antérieure au 1er janvier de l’année en cours.
La circulaire du 4 avril 2011 rappelle que les «contrôles et leur suite doivent être conduits dans un esprit d’écoute et de dialogue». A l’issue du contrôle les documents doivent être signés par l’exploitant. L’organisme de contrôle envoie ensuite le rapport à la DDT qui sera chargée de contacter l’exploitant qui disposera d’un délai de 14 jours pour communiquer ses observations. C’est la fameuse procédure contradictoire qui est actuellement en panne (cf ci-dessus).

Le dispositif 2011

Les nouveautés 2011 sont les suivantes :

- maintien de la surface en herbe,
- possibilité de classer en faute intentionnelle (20 %) les anomalies moins graves dès lors que la mauvaise foi de l’agriculteur peut être démontrée,
- contrôle du délai de notification des mouvements d’animaux (naissance, vente, équarrissage) depuis le 1er janvier 2011 jusqu’au jour du contrôle,
- le procès verbal en cas de pollution ou destruction d’espèce protégée ou de son habitat (pénalité de 5 %),
- piège à souris dans la laiterie (remise en conformité immédiate possible).

La FDSEA est à la disposition de tous ses adhérents pour les informer sur la conditionalité et les accompagner éventuellement au moment des contrôles, sachant évidemment qu’un homme averti en vaut deux !…

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