L'Avenir Agricole et Rural 05 juin 2014 à 11h32 | Par L'Avenir Agricole et Rural

CONDITIONNALITÉ - MOINS DE PÉNALITÉS AVANT UN NOUVEAU DURCISSEMENT

La DDT a réuni le groupe d’échanges conditionnalité pour faire le point sur les contrôles 2013. Le nombre d’exploitations contrôlées reste au même niveau que l’année dernière mais le montant global des sanctions a été divisé par deux.

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Le non respect de la référence herbe reste une anomalie fréquente.
Le non respect de la référence herbe reste une anomalie fréquente. - © REUSSIR

La conditionnalité des aides du 1er et du 2ème pilier repose sur 5 domaines : l’environnement, les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), la santé production végétale, la santé production animale (identification bovine et ovine, hygiène animale) et la protection animale (bien être). En principe 1% des dossiers doivent être contrôlés dans chaque domaine, chaque année, soit environ une vingtaine de dossiers à l’exception de l’identification bovine et caprine pour lesquelles les taux d’anomalies (sanctionnées ou pas) reste élevé.

 



49 exploitations pénalisées sur 173 contrôlées

Chaque corps de contrôle a présenté les constats d’anomalies relevées lors des contrôles réalisés en 2013. Le montant global des sanctions avant procédure contradictoire, c’est-à-dire avant examen des réclamations par la DDT, s’élève à 41 600 Euros contre 88 000 Euros en 2012. Cette baisse significative est due à l’absence de fortes pénalités notamment à 20% (0 contre 5 en 2012). En 2013, 49 exploitations ont été sanctionnées sur 173 contrôles, cela représente 28% (40% en 2012). On note également une concentration des anomalies à 1 et 3%, elles concernent 96% des exploitations sanctionnées. Seules 2 exploitations ont été pénalisées à 5%. (voir tableaux dans notre hebdomadaire en page 03).

Les principales anomalies rencontrées sont assez récurrentes malgré une nette amélioration, elles concernent principalement les éleveurs qui sont encore souvent pénalisés pour dépassement du délai de notification de mouvements auprès de l’EDE et plus rarement pour absence de notification. Concernant le bien être animal, sur 22 contrôles, 2 exploitations ont été pénalisée, une pour veaux à l’attache et l’autre pour défaut d’abreuvement dans une pâture.Au niveau des BCAE, comme l’an passé, c’est le respect des références herbes « pâturage permanent » et « prairie temporaire » qui fait défaut.

La DDCSPP (ex DDSV) invite les éleveurs d’ovins à bien remplir l’ensemble des rubriques des documents de circulation notamment l’adresse complète du destinataire des animaux.

 

Concernant l’environnement, les anomalies sont plus nombreuses que l’année dernière, cela s’explique par la mise en place des nouvelles règles du 5ème programme d’action de la Directive Nitrates. De nombreux exploitants contrôlés ne détenaient pas d’analyse de sol, obligatoire depuis 2013 mais pouvant être remis en conformité dans un délai de 1 mois suivant le contrôle, ce qui a permis à tous les exploitants de ne pas être sanctionné sur ce point. Attention, cette possibilité de remise en conformité disparait en 2014. Une seule exploitation a été pénalisée à 5% pour absence de plan prévisionnel de fumure et de cahier d’enregistrement de la fertilisation azotée.

Pour le SRAL (ex SRPV), le faible niveau de pénalités concernant l’utilisation des produits phytosanitaires montre que les exploitants maîtrisent de mieux en mieux les règles.

 



Durcissement des grilles de contrôle en 2014

Les résultats de 2013 sont encourageants mais semblent difficiles à tenir pour cette année. En effet le Ministère, à la demande de Bruxelles, a réhaussé les taux de nombreuses anomalies. La majorité des anomalies seront sanctionnées à hauteur de 3% (1% en 2013) il ne restera plus qu’un quart des anomalies à 1%, les remises en conformité après contrôle se feront plus rares. Parallèlement cette revue des taux de sanction s’accompagne d’une réécriture de certaines grilles

 



- © REUSSIR

Entretien des jachères

L’entretien des surfaces en gel doit être assuré par la fauche et le broyage sous réserve d’une période d’interdiction de ces deux pratiques du 15 mai au 30 juin inclus.

Le couvert doit rester en place jusqu’au 31 aout inclus. Il peut être détruit à partir du 16 juillet uniquement pour le semis de colza ou de prairie à condition d’en informé la DDT au moins 10 jours avant l’intervention.

Toute utilisation lucrative est interdite.


Ce qui change :

 

Domaine BCAE :

-L’absence d’une bande enherbée sur une portion de cours d’eau BCAE : 5 % contre 3 %

-Bande enherbée d’une largeur insuffisante (<5 m) : 3% contre 1 %

-Pourcentage de SET inférieur à 4 % de la SAU : 5 % contre 3 %

Domaine Environnement :

- La remise en conformité n’est plus possible pour l’équilibre de la fertilisation azotée sur le Plan Prévisionnel de Fumure et le Cahier d’Enregistrement de la fertilisation azotée.

- La remise en conformité n’est plus possible pour l’analyse de sol, sanction de 1 %

Domaine Protection animale (bien être) :

-Toutes les anomalies sont réhaussées, les anomalies à 1 % passent à 3 % et celles à 3 % passent à 5 %

Domaine Santé Production animale :

- L’absence d’une ordonnance pour tout traitement inscrit sur le registre d’élevage : 3 % contre 1 %

- L’absence totale d’enregistrement dans le registre d’élevage : 5 % contre 3 %

- L’absence de placard réservé au stockage des médicaments : 3 % contre 1 % avec remise en conformité possible

- L’absence d’attestation de contrôle de la machine à traire : 3 % contre 1 %

- Recensement annuel des ovins non transmis à l’EDE : 3 % contre 1 %

Domaine Protection végétale :

- L’attestation de contrôle technique du pulvérisateur est obligatoire (nouveau point de contrôle)

- L’absence de registre des traitements phyto : 3 % contre 1 %

- L’absence de local réservé au stockage des produits phyto : 3 % contre 1%.

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