L'Avenir Agricole et Rural 16 mars 2007 à 00h00 | Par C DULAUROY - FDSEA 52

Conditionnalité - Bien-être animal... mais pas celui des éleveurs

Le ministère vient de sortir les fiches techniques réactualisées et comprenant notamment le dernier domaine applicable à partir du 1er janvier 2007 : le bien-être animal.

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Dans ce domaine, seuls trois textes sont applicables : protection d’animaux d’élevage, protection des veaux et protection des porcs.
Le texte principal relatif aux animaux d’élevage en général comporte 5 parties :

Etat des bâtiments


- le contrôleur vérifiera la présence d’une odeur d’ammoniac irritante et regardera le cas échéant si le bâtiment est équipé d’un système mécanique ou artificiel de renouvellement de l’air.
- il sera observé la température et le taux d’humidité du bâtiment par la présence d’animaux haletants, tout en tenant compte des conditions climatiques lors du contrôle.
- la luminosité du bâtiment doit être suffisante pour « voir » tous les animaux présents, tout en tenant compte également des variations saisonnières d’éclairage.

Prévention des blessures

- Aucun matériau tranchant ou obstacle sur les lieux de vie et de circulation des animaux.
- Aucune entrave faisant souffrir inutilement les animaux ; les animaux à l’attache sont autorisés s’ils ont une liberté de mouvement suffisante pour boire, manger, se coucher, se lever et se gratter.
- Aucune mutilation ne doit être pratiquée sur les animaux ; l’écornage et la castration doivent être faits par un vétérinaire ou une personne qualifiée surtout si une anesthésie est nécessaire. Seul l’écornage des veaux de moins de 4 semaines peut être fait par l’éleveur expérimenté par cautérisation soit chimique soit par brûlure.

Santé des animaux

- Fréquence d’inspection : au moins une fois par jour, deux pour les animaux à l’attache
- Présence d’animaux malades ou blessés sans soins du tout
- Présence d’animaux malades ou blessés avec des soins mal appropriés
- Recours à un vétérinaire si l’animal ne réagit pas aux premiers soins
- Système de contention ou emplacement approprié, pour séparer voir isoler un animal malade, blessé ou pour la mise bas.

Alimentation et abreuvement

- les matériels d’alimentation et d’abreuvement doivent être fonctionnels, propres et suffisants pour éviter la compétition entre animaux.
- La fréquence, la qualité et la quantité de l’alimentation et de l’abreuvement doivent être suffisantes pour maintenir l’état de santé des animaux et respecter leurs besoins.

Animaux à l’extérieur

- Les animaux doivent être protégés des conditions climatiques par des abris naturels ou à défaut artificiels dans la mesure où cela est possible et nécessaire.
- Les parcours extérieurs ne doivent pas représenter de dangers naturels (trous, ravins, marécages) ou artificiels (structures instables, dépôt de déchets…) pour les animaux.

Ce domaine est surtout né des préoccupations de la société sensible à ce sujet ; les trois textes correspondants et les grilles qui en découlent, formalisent les bonnes pratiques d’élevage déjà mises en œuvre dans nos exploitations françaises qui pour la plupart sont adhérentes à la Charte des Bonnes Pratiques d’Elevage ou à d’autres chartes qualité.
Ce domaine sera contrôlé par la DSV en même temps que ceux concernant les productions animales du paquet hygiène (domaine santé publique). Les contrôleurs auront une approche globale de l'exploitation et n’entreront dans le détail que s’il y a constatation de réelles mauvaises pratiques.
La Profession Agricole reste néanmoins très inquiète sur les conséquences des contrôles et une attention toute particulière sera portée sur les réglementations spécifiques aux veaux et aux porcs. En effet l’obligation d’écornage avant 4 semaines ou encore l’interdiction d’attacher les veaux, quel que soit le type d’étable, risque d’engendrer de réelles difficultés.
Nous publierons dans un prochain article les grilles de contrôles relatives au bien-être animal, ainsi que les recommandations d’interprétation.

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