L'Avenir Agricole et Rural 27 août 2009 à 14h20 | Par JLBlondel

CONDITIONNALITÉ - 3 NOUVELLES BCAE EN 2010

Le bilan de santé de la PAC fait apparaître de nombreux changements, notamment en ce qui concerne les BCAE (Bonnes Conditions Agro-Environnementales). Certaines obligations disparaissent mais sont remplacées par d’autres qui semblent encore plus difficiles à mettre en œuvre.

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Le grand bouleversement pour la campagne à venir concerne la suppression de la BCAE « mise en place d’une surface minimale en couvert environnemental (SCE) ». Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura plus d’obligation de bandes enherbées le long des cours d’eau. Cette BCAE sera remplacée par deux nouvelles BCAE à savoir :

- la BCAE « bandes tampon le long des cours d’eau »
- la BCAE « maintien des particularités topographiques »
Quant à la BCAE « maintien des prairies permanentes » elle est renforcée par des contraintes fortes visant à rendre quasi impossible le retournement des pâtures. Point sur lequel la FDSEA a de nouveau réagi auprès du Ministère (cf lettre ci-dessous).

Bandes tampon le long des cours d’eau

Une bande enherbée de 5 m de large, sans traitement ni fertilisation, à partir de la rive doit être mise en place le long de tous les cours d’eau de l’exploitation. Les cours d’eau retenus sont ceux figurants en traits bleus continus et discontinus portants un nom sur les cartes IGN au 1/25 000ème les plus récentes du département.

A noter que les dérogations « petits producteurs » et « gel industriel » disparaissent.

Maintien des particularités topographiques

Il sera imposé un pourcentage minimal de la SAU en « particularité topographique » à maintenir sur chaque exploitation. Ce pourcentage évoluera de la façon suivant :
- 1 % de la SAU en 2010
- 3 % de la SAU en 2 011
- 5 % de la SAU en 2 012

Les « particularités topographiques » visibles sur le terrain seront converties en surfaces équivalentes topographiques (SET).
voir correspondance dans le tableau ci-dessous.

REACTION SYNDICALE



La FNSEA avait réclamé 3 %, le ministre a tranché à 5 % avec une application progressive jusqu’en 2 012.
La FDSEA est de nouveau intervenue auprès du Ministre pour dénoncer la brutalité d’une autre BCAE “maintien des herbages” et rappelle à l’occasion son incompréhension sur le taux de spécialisation de la MAE rotationnelle.



Monsieur le Ministre,

Nous avons pris connaissance de vos arbitrages récents concernant la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC.
Certaines décisions nous paraissent brutales et engendrent un grand mécontentement auprès des agriculteurs. Il s’agit notamment de l’interdiction de retournement des prairies permanentes dans le cadre de la nouvelle BCAE « maintien d’une surface en herbe productive » et du taux de spécialisation exigé dans le cadre de la mesure rotationnelle.
Les exploitations haut-marnaises sont peut-être plus exposées que d’autres à ces deux contraintes mais c’est aussi la particularité des zones dites intermédiaires.
L’interdiction de retournement des prairies permanentes, sans substitution de surface possible, est vécue comme une réelle brimade. De plus il peut être d’un grand intérêt économique et environnemental de retourner certaines pâtures pour réorganiser l’assolement de l’exploitation en tenant compte des nouvelles exigences en matière de rotation des cultures et de réduction d’intrants.    
Quant au taux de spécialisation exigé pour la mesure rotationnelle (60 %), nos exploitations, et plus particulièrement nos nombreux GAEC « non spécialisés » en polyculture-élevage sont exclus de ce dispositif pourtant réservé à nos territoires fragiles qui jusque-là en bénéficiaient. Nous souhaiterions que cette règle discriminatoire soit réaménagée et puisse au minimum évoluer en fonction de l’enveloppe disponible.
(...)

 


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