L'Avenir Agricole et Rural 18 avril 2013 à 10h22 | Par L'Avenir Agricole et Rural

CONDITIONNALITÉ - 10% des exploiations contrôlées en 2012

La DDT a réuni récemment le groupe d’échanges conditionnalité pour faire le point sur les contrôles 2012. Les sanctions restent à peu près au même niveau que les années précédentes, si l’on excepte quelques cas particuliers.

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Le défaut de contrôle périodique, en plus de la sanction conditionnalilté de 1% sur le 2è pilier, risque de générer cette année une contravention de 4ème classe (jusqu’à 750€)
Le défaut de contrôle périodique, en plus de la sanction conditionnalilté de 1% sur le 2è pilier, risque de générer cette année une contravention de 4ème classe (jusqu’à 750€) - © REUSSIR

La conditionnalité des aides du 1er et 2ème pilier repose sur des grilles de contrôles qui couvrent 5 domaines: l’environnement, les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), l’identification bovine et ovine, l’hygiène végétale et animale et la protection animale.

 

L’ASP premier corps de contrôle

L’agence de service et de paiement de Chalons vérifie l’identification bovine et ovine ainsi que les bonnes conditions agroenvironnementales. Cette administration est par ailleurs en charge des contrôles de surface et ils ont été nombreux ces dernières années avec la télédétection mais cette mission n’est pas l’objet du présent article même s’il existe quelquefois des contrôles induits.

La DDCSPP (ex  DDSV) contrôle la protection (bien-être), l’hygiène des animaux et l’environnement dans les exploitations soumises ICPE (Installations Classées) ; la DDT ne conservant que les contrôles environnement sur les exploitations soumises au RSD.

Enfin le SRAL (ex SRPV) a en charge la santé des productions végétales. Au total 165 exploitations ont été contrôlées au cours de l’année 2012 avec la répartition qui figure dans le tableau (À CONSULTER DANS NOTRE EDITION DE CETTE SEMAINE PAGE 05)



4 pénalités sur 165

En principe 1% des dossiers doivent être contrôlés dans chaque domaine chaque année, soit environ une vingtaine sachant que ce taux est plus important pour l’identification. La Haute Marne est considérée comme un département à «hauts risques» selon la réglementation européenne qui prend en compte le montant moyen des aides par exploitation et le nombre de MAE souscrites.

C’est aussi pour cette raison que notre département est régulièrement ciblé en télédétection. La plupart des anomalies et des sanctions ont été constatées sur les exploitations d’élevage. En effet sur les cultures proprement dites on ne constate qu’une vingtaine d’anomalies (15 au titre des BCAE sachant que la moitié relève de la référence herbe et 5 au titre des phytos). Ce constat confirme bien la charge administrative dénoncée par les éleveurs.

L’ensemble des pénalités avant procédure contradictoire, c’est-à-dire avant examen des réclamations par la DDT, s’élève à 88000Ä contre 57500Euros en 2011. L’augmentation paraît importante mais elle est surtout due à quelques grosses pénalités liées à des manquements grossiers.

Rapportée au montant total des aides versées dans les départements (environ 100 MÄ, ce montant paraît négligeable mais lorsque l’on observe le taux d’anomalies sur l’ensemble des exploitations contrôlées la vision est tout autre. En effet 64 exploitations sanctionnées sur 165 contrôles, cela représente près de 40%.

 

Peu de changements en 2013

Les grilles de contrôles n’ont pas changé mis à part la grille environnement qui reste encore en discussion en raison des tergiversations liées à la directive nitrates. La FNSEA a demandé une année blanche, c’est-à-dire le maintien de la grille 2012 car la réglementation doit être connue en début d’année. L’enjeu est toutefois limité si l’on en juge par le faible taux d’anomalies dans le domaine environnement (1 dossier pour 335Ä en 2012).

Sur l’identification bovine il y aura un léger aménagement sur la prise en compte des notifications tardives à l’EDE, désormais la pénalité ne s’appliquera en deçà de 10 mouvements tardifs; la vérification se faisant rétroactivement jusqu’au 1erjanvier de l’année du contrôle.

Le SRAL rappelle qu’il sera amené à verbaliser cette année les agriculteurs qui ne sont pas détenteurs du contrôle périodique du pulvérisateur de plus de 5 ans. Rappelons que cette année seules les exploitations ayant les deux derniers chiffres du numéro SIREN compris entre 80 et 99 ont encore jusqu’au 31décembre 2013 pour réaliser ce contrôle.

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