L'Avenir Agricole et Rural 14 janvier 2011 à 11h36 | Par FDSEA 52

Comprendre - Notification des DPU 2010 difficile de s'y retrouver

Vous avez reçu la notification de votre portefeuille final de 2010 au cours de la semaine dernière, le décryptage de ce document est d’autant plus difficile que l’ASP n’a pas joint la notice explicative.

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Vous avez reçu un courrier avec une ou deux feuilles. La première concerne la notification des DPU et la seconde, les mouvements de DPU que vous avez déclarés et les événements liés au nouveau découplage des aides 2010 (évolution du cheptel ou du foncier, demande de dotation «réserve»).Vous avez donc reçu, votre notification, mais en aucun cas la notice explicative que l’ASP (Agence de Services et de Paiement) n’a pas eu «le temps» de mettre sous pli … Elle est sur le site internet de la FDSEA.

Une nouvelle clé Télépac

Le courrier indique votre code Télépac pour 2011 (clé d’identification). Ce code figure en haut à gauche de la première page. Il vous sera demandé lors de votre première connexion à votre compte Télépac en 2011. L’Administration entend privilégier cette voie d’information numérique et la procédure déclarative par Télépac en fixant un objectif ambitieux de 80 % cette année (nous étions à 52 % en Haute-Marne, l’an dernier).La gestion numérique est d’une grande efficacité car il n’y a pratiquement pas d’erreur de traitement. Cela ne signifie pas pour autant que votre compte est juste si la saisie a été mal faite ou si la programmation du logiciel n’est pas conforme aux arbitrages politiques. C’est ainsi que nous avons par exemple un doute sur le complément «réserve» au titre de la  prime à l’abattage (cf ci-après).

Des DPU désormaissur tous les hectares

Comme nous l’avons expliqué dans nos différents articles, les nouveaux découplages liés au bilan de santé de la PAC seront affectés en priorité aux surfaces non porteuses de DPU jusqu’à la valeur moyenne des DPU de l’exploitation. Ensuite ce découplage ira recharger les autres DPU dont l’exploitation est propriétaire. Or dans certains GAEC, ce sont les associés qui sont propriétaires des DPU, lesquels sont mis à la disposition de l’exploitation. Le découplage sera donc concentré sur des surfaces encore «libres» exploitées par le GAEC et/ou sur les DPU qu’il possède en propre».En l’absence de rattachement possible, le GAEC se verra attribuer des DPU «hors surface», la limite maximale d’un DPU étant de 5 000 €.Les montants faciaux de DPU apparaissent dans le document que vous avez reçu ; ils prennent en compte les nouveaux découplages introduits en 2010 ainsi que les éventuelles dotations issues de la réserve et après correction de la «clause de gains exceptionnels».

Rappel du découplage 2010

Votre courrier indique, en dessous du tableau, le montant du découplage correspondant à la meilleure des 4 années 2005 - 2008 dont un récapitulatif vous a été adressé en avril 2010. Pour rappel, le bilan de santé intègre dans les DPU : environ 50 % de l’ancienne aide couplée aux grandes cultures ; la prime à l’abattage ; environ 12,5 % de la PMTVA ; l’ancienne prime ovine et ajoute le soutien à l’herbe et au maïs.Le montant qui vous est aujourd’hui notifié doit être le même que celui d’avril car aucun stabilisateur n’a été appliqué sur les montants prévus. Toutefois vous pouvez être sanctionné par la clause dite de « gains exceptionnels » si vous avez diminué votre activité en terme de surfaces ou de primes à l’abattage (PAB).

La clause de «gains exceptionnels»

C’est en réalité une diminution exceptionnelle car l’Administration corrige à la baisse le montant du nouveau découplage en appliquant une réduction proportionnelle à la diminution de surfaces constatée entre la déclaration 2010 et l’année de référence retenue sur votre exploitation (la meilleure des 4 années  2005-2008). Il en est de même pour la PAB, l’écart étant mesuré entre l’année de référence et la meilleure des années 2008 - 2009. L’écrêtement se fait alors sur le montant de la PAB qui a été découplée et qui apparaît dans votre récapitulatif d’avril 2010.En ce qui concerne la variation de surfaces, l’écrêtement se pratiquera sur les autres lignes du découplage 2010.

Rappel des dotations «réserve»

Ces dotations ont dû faire l’objet d’une demande au plus tard lors de votre déclaration 2010. Il s’agit de:- l’agrandissement foncier entre le 16/05/2008 et le 15/05/2010 : 65 €/ha x nombre d’hectares,- l’installation entre le 01/01/2006 et le 15/05/2008 : 30 €/ha admissible aux DPU en 2010 moins la dotation spécifique «herbe»,- l’installation entre le 16/05/2008 et le 15/05/2010 : 65 €/ha admissible aux DPU en 2010 moins l’ensemble du découplage lié au bilan de santé,- l’agrandissement en cheptel basé sur l’évolution des droits à primes (PMTVA, prime ovine et Prime à l’ABattage) d’un montant de 65 €/UBG.C’est évidemment la PAB qui constitue le plus souvent l’élément de calcul car c’est le plus variable. La circulaire du 20 avril 2010 précisait que l’agrandissement serait vérifié en comparant l’effectif primé de l’année de référence avec celui de l’année 2009. Or le décret d’application du 16 décembre 2010 limite la revalorisation à la variation 2008/2009.

Quel délai de contestation ?

Comme pour tous les documents administratifs, vous disposez d’un délai de contestation de 2 mois par recours gracieux ou recours hiérarchique puis éventuellement devant le Tribunal Administratif.  Vous pouvez aussi, sans attendre, contacter la DDT.

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