L'Avenir Agricole et Rural 26 janvier 2012 à 10h23 | Par Jean-Louis BLONDEL

COMMISSION ENVIRONNEMENT - L’eau, une priorité en 2012

La problématique de l’eau a été le sujet central des débats, notamment en ce qui concerne la protection des captages. Les représentants syndicaux s’inquiètent de l’empilement des réglementations mais constatent aussi que l’opiniâtreté syndicale peut être efficace, comme le prouvent les nouveaux seuils sur les installations classées.

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Le relèvement des seuils en élevage, une victoire syndicale

Depuis la sortie du décret du 15 juillet 2011, seuls les troupeaux laitiers d’un effectif supérieur à 200 VL ainsi que les troupeaux à l’engraissement de plus de 400 têtes sont désormais soumis au contraignant régime d’autorisation, nécessitant une enquête publique. De plus, la notion d’élevage «mixte» disparaît, on ne prend plus en compte les vaches allaitantes.

Quatre régimes existent désormais : la déclaration, la déclaration à contrôle périodique, l’enregistrement (suite à l’arrêté du 24 octobre 2011) et enfin l’autorisation, dont le contenu est renforcé avec des critères de biodiversité.


UN REEL ALLÈGEMENT... si l’Administration ne fait pas trop de zèle


Le rehaussement des seuils cumulé à l’exclusion des vaches allaitantes dans les troupeaux mixtes a pour effet de réduire sensiblement le nombre des élevages soumis à autorisation.  Il en résulte une dispense d’enquête publique, or c’est cette phase de procédure qui est la plus longue et la plus coûteuse.

Entre 150 et 200 vaches laitières les éleveurs restent soumis à la procédure d’enregistrement mais l’Administration peut néanmoins considérer que le projet nécessite une enquête publique. Nous retombons dans ce cas dans la procédure lourde de l’autorisation. La Commission sera vigilante sur «la jurisprudence» qu’imposera l’Administration à ce sujet. Il ne faudrait pas, en effet, que les assouplissements réglementaires nationaux soient remis en cause par une lecture trop restrictive des textes comme par exemple l’obligation d’enquête systématique dans les zonages Natura 2000 qui sont très étendus en Haute-Marne.

Le rehaussement des seuils a aussi pour effet de replacer en régime de déclaration des exploitations qui jusque-là relevaient de l’autorisation, cela permettra de mettre à jour les plans d’épandage en réintégrant des nouvelles surfaces ou encore de regrouper des sites qui jusque-là étaient séparés.

La déclaration dite à «contrôles périodiques» nécessite néanmoins quelques clarifications quant à sa périodicité et ses modalités. Il est question d’un contrôle tous les 5 à 10 ans, réalisé par un bureau accrédité aux frais de l’éleveur qui devra ensuite corriger les points de non-conformité relevés.

Les éleveurs qui souhaitent déposer un dossier de déclaration pour actualiser leur situation actuelle peuvent contacter les services de la Chambre d’Agriculture qui pourront leur apporter une assistance administrative et technique.

Les informations à recueillir sont celles afférant à la réglementation installations classées telles que les protections contre l’incendie, la gestion des déchets, la sécurité électrique ou encore le plan d’épandage.



CAPTAGES PRIORITAIRES les partenariats avec les agences de l’eau

Les captages prioritaires ont jusqu’en 2015 pour résoudre leur problème de qualité de l’eau ou s’engager dans la démarche AAC. Cette dernière peut-être couplée à un outil réglementaire appelé «ZSCE», ou Zones Sensibles à Contraintes Environnementales* (art. 21 de la loi sur l’eau de 2006) Le Préfet peut rendre certaines mesures du plan d’actions obligatoires, en tenant compte de l’évolution de la qualité de l’eau, de l’enjeu de population concernée, de la mobilisation des acteurs, etc. Ce cas de figure s’est déjà produit en Bretagne. En Haute-Marne, c’est guère probable et ça serait une véritable déclaration de guerre.

Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN)

Quarante captages prioritaires sont concernés dans la zone de l’AESN. Par convention entre la Chambre d’Agriculture (CA52) et l’AESN, une cellule d’animation spécifique a été mise en place au sein de la Chambre d’Agriculture, composée de trois agents. La Mission Agronomique de Protection des Eaux (MAPE) est chargée de l’établissement des diagnostics de pression agricole, de la rédaction et de la mise en œuvre des plans d’actions pour chaque captage prioritaire, de leur animation et du rôle de référent départemental. Elle bénéficie entre autre d’un siège au sein de la Mission Interservice, de l’Eau (ou MISE), mise en place par l’Etat.

Agence de l’eau Rhône Méditérranée Corse (AERMC)

20 captages prioritaires sont concernés sur la zone RMC, où la collaboration est différente. En effet, aucune cellule d’animation globale n’existe pour l’instant sur ce territoire, mais chaque captage grenelle bénéficie d’une animation propre, en lien avec la collectivité, l’AERMC et la CA52.

En ce qui concerne le financement des actions sur ces territoires, en particulier des MAET, l’AERMC exige un engagement d’au moins 50% de la SAU en MAET pour financer ces dernières. Si ces 50 %  ne sont pas atteints, l’AERMC souhaite la mise en place de l’outil ZSCE et du moins, la première étape qui est la prise de l’arrêté de délimitation de l’AAC.

Ces conditions sont acceptées dans les départements limitrophes, mais les responsables professionnels haut-marnais sont septiques quand à l’efficacité de ce dispositif sur les captages concernés et sont en discussion avec la DDT et l’AERMC.

Agence de l’Eau Rhin Meuse (AERM)

Cette zone ne comporte pas de captages prioritaires. En revanche, une action intitulée «Meuse Phyto» est conduite depuis 2007, suite à des pollutions en phytosanitaires au niveau du cours d’eau. Elle porte sur 41 communes et concerne des exploitations entières.  Après un diagnostic de territoire et l’identification de parcelles à risque, un plan d’action est en cours. Ce dernier comporte un volet agricole (animé par la CA52) et un volet non agricole (animé par la FREDON-CA), et vise à limiter, voire réduire les pollutions phytosanitaires. Des MAET, en plus d’autres actions, sont proposées.

* L’outil ZSCE est composé de trois étapes, qui peuvent être séparées ou conjointes dans le temps :

- un arrêté de délimitation de l’AAC ;

- un arrêté « programme d’action », qui reprend des éléments du plan d’action

- un Arrêté ZSCE, qui rend obligatoire le programme d’action.

Blandine Bonne de la Chambre d’Agriculture présente la règlementation des protections de captages à la trentaine d’agriculteurs, membres de la commission Environnement FDSEA-JA, présidée par Cyril Moussu
Blandine Bonne de la Chambre d’Agriculture présente la règlementation des protections de captages à la trentaine d’agriculteurs, membres de la commission Environnement FDSEA-JA, présidée par Cyril Moussu - © J.L. BLONDEL

TERRITOIRES OUVERTS AUX MAET : Les mesures d’accompagnement proposées

De par son rôle d’animation, la MAPE organise des réunions d’information ainsi qu’une lettre d’information à destination des agriculteurs situés en AAC. Elle réalise également des diagnostics d’exploitation afin d’aider les exploitants à situer leurs pratiques par rapport aux exigences des MAET. Souscrire une MAET pour une fraction du parcellaire peut conduire à une contrainte sur l’ensemble de l’exploitation (en terme de seuil de fertilisation ou d’utilisation de phytosanitaires).

Sur culture

La somme des IFT doit être infEn moyenne sur les parcelles engagées, la somme des IFT doit être inférieure de 30 à 40 % par rapport à la référence du territoire (un territoire par captage Grenelle), calculée sur cinq ans. Cependant, l’IFT de référence du territoire, fixé par exemple à 1,73 pour le territoire « Meuse », semble inaccessible aux participants à la commission.

Concernant la fertilisation, la limite à respecter en moyenne sur les parcelles engagées est de 140 unités d’azote (minéral et organique) et la moyenne sur l’exploitation ne doit pas dépasser les 210 unités.

La mesure rotationnelle est réouverte en tant que MAET, couplée à la réduction de l’IFT ou/et à la fertilisation. Elle impliquerait trois cultures sur cinq ans et le seuil de 60 % serait supprimé.

Le montant d’indemnisation s’élève à 56 euros/ha, sous réserve d’une réduction de 30 % de l’IFT et à 88 euros/ha avec la rotationnelle. Si l’IFT est réduit de 40%, la rémunération est de 88 euros ou 120 euros avec la rotationnelle.

En grande culture, il y a également la possibilité de conversion à l’agriculture biologique à la parcelle..

Sur herbe

Les mesures permettent de financer la remise en herbe (au delà des bandes tampons réglementaires), l’entretien d’un couvert herbacé, la réduction de la fertilisation et la conversion d’une parcelle à l’agriculture biologique. Cependant, seuls des animaux bio ou en conversion pourront pâturer ces dernières.

Les différents périmètres de captages

Les protections de captages, qui sont mentionnées sur la carte ci-dessus concernent les pollutions ponctuelles ou accidentelles, le périmètre de protection immédiat est limité à quelques mètres, en principe grillagé, autour du point de captage.
Le périmètre de protection rapprochée est très variable, de quelques dizaines d’hectares à plusieurs centaines d’ha. Il correspond en principe à une durée d’écoulement d’une quarantaine de jours d’une substance polluante jusqu’au captage. C’est dans ce périmètre que l’on retrouve la plupart des contraintes d’exploitations. Or il apparaît souvent que l’Administration, sur recommandation de l’hydrogéologue, impose des contraintes qui n’ont rien à voir avec la pollution accidentelle. Quant au périmètre de protection éloignée, en principe il n’y a pas de contrainte d’exploitation très préjudiciable mais il vaut mieux être vigilant …
La Commission Environnement souhaite seulement  que la réglementation soit appliquée dans l’esprit de la loi  tout en rappelant que les agriculteurs ont toujours su raisonner leurs pratiques comme le démontre la très bonne qualité globale de l’eau en Haute-Marne.

Résumé en trois étapes

La procédure d’enquête publique

Le département compte plus de 600 captages d’Alimentation en Eau Potable (AEP). Ils relèvent du Code de la Santé Publique et doivent faire l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP). A ce jour seul un tiers des AEP a fait l’objet d’une enquête publique et environ autant sont en cours d’instruction (voir carte ci-contre). En amont de cette procédure, un hydrogéologue agréé vient déterminer les Périmètres de Protection Immédiats, Rapprochés et Eloignés (PPI, PPR, PPE) et propose des prescriptions sur chacun de ces périmètres. Dans son rôle consulaire, la Chambre d’Agriculture émet un avis sur le projet d’arrêté de DUP. La commission environnement de la FDSEA incite les agriculteurs à participer activement à ces enquêtes publiques et à demander conseil aux OPA, car toute contrainte est indemnisable au titre des servitudes. La FDSEA demande depuis plusieurs années que la Haute Marne soit dotée d’un barème mais l’Administration fait la sourde oreille. Face à cette lacune la Chambre d’Agriculture est obligée de faire référence  à d’autres départements, à savoir généralement les Ardennes pour estimer le coût des contraintes que devrait payer le gestionnaire des captages. Ce contexte est loin d’être satisfaisant, surtout au plan intellectuel…

Loi sur l’eau de 2006

D’autre part, une soixantaine d’AEP ont été identifiées comme prioritaires au niveau du Plan d’Actions Opérationnel et Territorial (ou PAOT), qui est la feuille de route de l’application des Schémas Directeurs de l’Aménagement et de la Gestion des Eaux (SDAGE) du département, car ayant une qualité de l’eau dégradée*. Cette liste de captages inscrits au PAOT est revue tous les deux ans en fonction de la qualité de l’eau de ces derniers. L’inscription au PAOT donne accès à la démarche «Aire d’Alimentation de Captages» (AAC). Cette démarche, qui concerne les pollutions diffuses**, relève du code de l’Environnement. Dans cette démarche, basée sur le volontariat et en collaboration avec les agences de l’eau, les agriculteurs peuvent souscrire des MAET.

Grenelle de l’Environnement

En parallèle, suite au Grenelle de l’Environnement, six captages ont été classés comme «captages Grenelle» et doivent faire l’objet d’une AAC d’ici 2012. Il s’agit des captages des syndicats suivants : Syndicat des Eaux de Mathons, commune de Rachecourt sur Marne, Syndicat de Thonnance et Suzannecourt pour l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) et commune de Violot, commune de Longeau-Percey, commune d’Enfonvelle pour l’Agence de l’Eau Rhône Méditerrannée Corse (AERMC).

 

* Les seuils de potabilité pour l’eau distribuée sont les suivants : pas plus de 50mg/L de nitrates, pas plus de 0,1 µg/L pour chaque matière active recherchée et pas plus de 0,5 µg/L pour leur somme.

** Une pollution diffuse est due à des rejets issus de toute la surface d’un territoire ; c’est par exemple lorsque des champs sont traités dans des conditions défavorables (climat, type de sol, etc.) ou de manière trop intensive, entraînant un lessivage. Elle s’oppose à une pollution ponctuelle, qui  provient d’un site unique, par exemple, lorsqu’un bidon est renversé.

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