L'Avenir Agricole et Rural 28 juin 2012 à 10h29 | Par Justine PERTUISOT

CHRONIQUE JURIDIQUE - Travaux d’été, comment y faire face ?

Dans les mois à venir, le monde agricole va connaître un surcroît d’activité. Ce surcroît peut-être pallié grâce à plusieurs dispositifs notamment les contrats saisonniers avec la réduction travailleur occasionnel ainsi que la dérogation à la durée maximale du travail.

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I – Les saisonniers

Lorsqu’un salarié est engagé dans le cadre d’un contrat saisonnier, l’employeur peut bénéficier de la réduction travailleur occasionnel (TO).

Les employeurs concernés sont les :

- Chefs d’exploitation agricole à titre individuel ou en société civile agricole (GAEC, EARL, SCEA),

- Groupements d’employeurs composés d’exploitants ou de sociétés civiles agricoles,

- Entrepreneurs de travaux agricoles et de travaux forestiers (ETA).

 

Les employeurs qui ne peuvent pas prétendre à cette réduction sont les :

- Les coopératives agricoles dont les CUMA,

- Les paysagistes.

Afin de pouvoir se voir appliquer la réduction TO, l’employeur doit remplir deux conditions :

- Le salarié embauché doit être considéré comme un saisonnier. Celui-ci doit donc réaliser des travaux temporaires qui sont liés à un cycle de production animale ou végétale (exemples : la fenaison, la moisson….).

Il peut également s’agir d’un CDD  conclu dans le cadre d’une politique d’insertion ou d’un CDI conclu par un groupement d’employeurs s’il s’agit de demandeurs d’emploi (inscrits à Pôle Emploi depuis 4 mois ou 1 mois si cette inscription est consécutive à un licenciement).

Attention : les CDD conclus dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité ne sont pas concernés par ce dispositif.

Grâce au dispositif TO, l’employeur bénéficie, pendant 119 jours de travail, d’un abattement de 100 % sur certaines cotisations patronales comme la maladie, la vieillesse. Il ne reste à sa charge que 4,70 % de charges à savoir :

- L’aide au logement : 0,10%

- La contribution de solidarité et d’autonomie : 0,30 %

- L’assurance chômage : 4 %

- L’AGS : 0,30 %

A noter que le salarié saisonnier ne bénéficie pas de l’indemnité de précarité d’emploi. En revanche, l’indemnité de congés payés lui est due.

 

- Lorsque la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est rédigée, la case travailleur occasionnel doit être cochée.

Il en est de même pour la case le salarié «est hors champ de la mensualisation de la paie», «si oui, en qualité de saisonnier».

II – La dérogation aux durées maximales du travail.

L’accord national du 23 décembre 1981 (modifié) a fixé la durée maximale hebdomadaire absolue à 48 heures et 44 heures en moyenne sur 12 mois consécutifs. Cependant, comme tous les ans, la FDSEA a obtenu une dérogation à cette durée pour la période du 1er juillet au 15 octobre 2012 concernant les travaux de moisson.

Par décision de la Direction du Travail (DIRECCTE) du 14 juin 2012, les exploitants et CUMA de Polyculture-Elevage ayant leur siège en Haute-Marne, sont autorisés pendant la période du 1er juillet au 15 octobre 2012 à porter la durée maximale absolue du travail à :

-72 heures par semaine dans la limite d’1 semaine,

-60 heures par semaine dans la limite de 5 semaines.

Mineur et contrat saisonnier

Un mineur peut faire l’objet de ce type de contrat, cependant le représentant légal du mineur doit faire une autorisation parentale. Celle-ci doit être complétée d’une autorisation de l’inspection du travail si le jeune a entre 14 ans (inclus) et 16 ans.

RAPPEL

En fonction de l’âge du mineur certains travaux sont interdits et la durée du travail diffère de celle des majeurs.

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