CHRONIQUE JURIDIQUE - LE CRÉDIT D'IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLE (CICE)
La Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2012 a mis en place un avantage fiscal pour les employeurs, cet avantage prend la forme d’un crédit d’impôt appelé Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE).
Cette nouvelle mesure permettra un allégement global du coût du travail qui sera financé par une évolution de la TVA, la création d’une nouvelle fiscalité écologique mais aussi par des économies de dépenses.
Vous trouverez les modes de calcul en page 23 de notre édition de cette semaine
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