L'Avenir Agricole et Rural 08 mars 2012 à 11h06 | Par L'Avenir Agricole et Rural

Chronique Juridique - Embauche d’un jeune de moins de 26 ans jusqu’à 195 Euros d’aide par mois

Fin janvier, le Président de la République annonçait plusieurs mesures afin de lutter contre le chômage des jeunes. Parmi celles-ci figurait une aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans dans les petites entreprises, aide qui a été mise en place par un décret du 7 février 2012.

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Ce décret pose les conditions relatives à l’entreprise, à l’embauche et aux démarches pour pouvoir bénéficier de cette aide durant une année. Le calcul du montant de l’aide y est aussi développé.

I – Les entreprises pouvant prétendre à l’aide.

Cette aide concerne uniquement les entreprises :

- de moins de 10 salariés.

- qui sont à jour dans leurs obligations déclaratives et de paiement à l’égard de la MSA et de l’assurance chômage. A l’inverse, le paiement de l’aide est suspendu jusqu’à ce que l’employeur se soit mis en conformité.

II – Les conditions relatives à l’embauche.

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide l’embauche doit remplir plusieurs conditions :

- l’embauche doit avoir lieu entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus.

- le salarié embauché doit avoir moins de 26 ans.

- les contrats concernés par l’aide sont les CDI, les CDD de plus d’un mois, la transformation d’un CDD en CDI et le renouvellement d’un CDD pour plus d’un mois.

- dans les six mois précédant l’embauche, le salarié embauché ne doit pas avoir vu son contrat rompu du fait de l’employeur.

III – Démarches à effectuer.

Dans les trois mois suivant la date d’embauche, l’employeur doit déposer le formulaire de demande d’aide complété et signé au Pôle Emploi : Pôle emploi services ZCTPE - TSA 60103 92891 Nanterre Cedex 9. Celui-ci doit être accompagné d’une copie du contrat de travail ou de l’avenant ainsi que d’un justificatif de coordonnées bancaires (normes BIC ou IBAN).

Par la suite, à la fin de chaque trimestre civil (dans un délai de trois mois, sous peine de perdre l’aide pour le trimestre concerné), l’employeur doit adresser au Pôle emploi la déclaration d’actualisation trimestrielle complétée et signée qui permettra le calcul de l’aide. Ce document est adressé automatiquement à l’employeur à la fin de chaque trimestre, celui-ci n’a pas besoin d’en faire la demande.

IV – Calcul de l’aide et cumul avec d’autres dispositifs.

Cette aide est cumulable avec la réduction «Fillon», en revanche, il n’est pas possible de la cumuler avec les aides accordées :

- dans le cadre d’un contrat d’apprentissage,

- dans le cadre d’un contrat de professionnalisation,

- pour une zone de revitalisation rurale,

- pour les TO,

- dans le cadre de contrat initiative emploi,

- pour un poste bénéficiant d’une aide pour les travailleurs handicapés,

- pour les contrats d’accès à l’emploi,

- pour l’insertion par l’activité économique.

L’aide se calcule avec l’aide d’un coefficient dont la formule est la suivante :

(0,14 / 0,6 ) x ( 1,6 x

(montant mensuel brut

du SMIC / salaire mensuel brut

hors heures supplémentaires

et complémentaires ) – 1)


Exemple pour un salarié payé au SMIC :

Montant mensuel brut du SMIC :   1398,40 Euros

Salaire mensuel brut :                    1398,40 Euros

Coeff = ( 0,14 / 0,6 ) x

(1,6 x ( 1398,40 / 1398,40 ) – 1)

Coeff = 0,233 x ( 1,6 x 1 – 1)

Coeff = 0,14

 

Montant de l’aide pour un mois

= 0,14 x salaire mensuel brut

= 0,14 x 1398,40

= 195,78 Euros

Le montant maximum de cette aide est de 195 Euros pour un mois pour un salarié à temps complet. Cette aide est dégressive puis devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.

Attention : si le montant de l’aide est inférieur à 15 Euros, celle-ci ne sera pas due.


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