L'Avenir Agricole et Rural 09 avril 2008 à 00h00 | Par A.L. – FD 39

CHRONIQUE JURIDIQUE - Bénévolat ou travail dissimulé ?

Nombreux sont les agriculteurs et particulièrement les viticulteurs qui bénéficient, sur leurs exploitations ou à l’occasion d’un salon, d’un « coup de main » donné occasionnellement par une tierce personne. Si le problème de l’assurance est relativement simple à régler en souscrivant une individuelle accident, la qualification juridique de la relation reste un point délicat et le risque est grand pour l’agriculteur de voir requalifier le bénévolat en emploi salarié dissimulé.

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Le coup de main entre agriculteurs : l’entraide.

L’entraide est définie par le Code Rural dans les termes suivants “L’entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation”. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir de manière régulière. L’entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
Les services rendus par un exploitant agricole à un autre exploitant, ne risquent donc pas la requalification en travail illégal.

L’intervention d’une tierce personne

La situation est beaucoup moins claire pour les bénévoles qui sont des tiers. Des activités de bénévolat peuvent être qualifiées de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Cela dépend des circonstances dans lesquelles l’activité est exercée et s’il y a un lien de subordination caractérisant un contrat de travail.
En se référant à la doctrine et à la jurisprudence, on peut dire que le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération.

Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail :

- la fourniture d’un travail,
- le paiement d’une rémunération,
- l’existence d’un lien de subordination juridique.

L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties (il ne suffit pas d’affirmer le bénévolat), ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.
Les services de contrôle apprécient au cas par cas la réalité du bénévolat indiqué, cette appréciation se faisant sous le contrôle des tribunaux.
En principe, le bénévolat est écarté si les trois conditions indiquées ci-dessus ne sont pas réunies.
Les conséquences d’une dissimulation d’emploi salarié

Sanctions pénales. - L'employeur, personne physique, risque une amende de 45 000 ? et une peine d'emprisonnement de trois ans.
L'entreprise, personne morale, peut aussi voir sa responsabilité pénale engagée, elle encourt une amende de 225 000 ?. Sa responsabilité pénale n'exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits.

Perte de réductions ou d'exonérations de cotisations. - Le bénéfice d'une réduction ou d'une exonération de cotisations de sécurité sociale, ou de contributions acquittées auprès de l'URSSAF, est subordonné au respect de l'interdiction de travail dissimulé.

Refus d'octroi d'aides publiques. L'administration peut refuser l'octroi d'aides à l'emploi ou à la formation professionnelle pendant cinq ans aux personnes verbalisées pour travail dissimulé.
 
Compte-tenu des sanctions très lourdes encourues, nous attirons l’attention des exploitants qui souhaitent s’entourer de tiers bénévoles sur le fait de réfléchir à la situation du bénévole (son statut : chômeurs, etc…), à la rémunération, même minime et pour partie en nature de la personne et de bien examiner les éventuelles conséquences d’un travail en commun.
 
Redressement de cotisations

En cas de travail dissimulé, l'employeur fait l'objet d'un redressement de cotisations comme de contributions de sécurité sociale dues sur la rémunération du salarié. Mais encore faut-il connaître le montant de cette rémunération.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (loi 2007-1786, du 19 décembre 2007, JO du 21) prévoit que, lorsque aucun élément ne permet de connaître ce montant, celui-ci sera évalué forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale en vigueur au moment du constat du délit. L'employeur aura néanmoins toujours moyen de prouver le montant réel de la rémunération.
Avec cette loi, la lutte contre le travail dissimulé est aussi renforcée par l'obligation, pour les agents de contrôle ayant constaté un travail dissimulé, de communiquer leurs procès-verbaux aux URSSAF. Sur la base de ces informations, les URSSAF peuvent directement procéder à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leurs sont dues.
 
Pour tout renseignement complémentaire,
contactez-la FDSEA 52

Valérie LAVEY
au 03 25 35 03 70

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