L'Avenir Agricole et Rural 27 juin 2008 à 00h00 | Par FDSEA REGIONALE

CHRONIQUE JURIDIQUE - Affichage et documents obligatoires

La loi impose à tout employeur de tenir un certain nombre de registres et documents relatifs à l’emploi de salariés (le plus souvent sous peine d’amendes). L’employeur est également tenu d’afficher un certain nombre d’informations à l’égard de ses salariés. Quels sont ces documents ? Quelles informations doivent figurer sur l’affichage obligatoire ?

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La liste des documents obligatoires imposés par le code du travail est plus ou moins longue selon les caractéristiques de l’entreprise et notamment la présence ou non de représentants du personnel.
Nous nous limiterons donc à établir la liste de ces documents et registres pour une entreprise ou exploitation dépourvue de tels représentants.
On peut distinguer deux types de documents obligatoires : ceux qui sont établis afin de permettre le contrôle de la réglementation sociale (I) et ceux qui sont établis afin d’informer les salariés travaillant dans l’entreprise ou l’exploitation (II).

Les documents obligatoires

Les documents obligatoires destinés au contrôle de la réglementation sociale sont les suivants :
- document unique d’évaluation des risques ;
- documents attestant que l’exploitation ou l’entreprise est à jour des contrôles obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité (conformité des installations électriques, conformité du matériel, etc …) ;
- registre unique du personnel ;
- avis d’aptitude émis par le médecin du travail ;
- doubles de bulletins de paie et des contrats de travail ;
- documents de suivi du temps de travail et notamment des heures supplémentaires depuis la réforme du régime social et fiscal de ces dernières ;
- documents destinés à informer les salariés ;
- remarques et mises en demeures faites le cas échéant lors d’un précédent contrôle de l’inspection du travail, en matière d’hygiène et de sécurité ;

L’employeur doit être en mesure de présenter ces documents à tout moment aux agents de l’inspection du travail.
L’affichage obligatoire

Ayant pour vocation d’informer les salariés, ces documents doivent être affichés dans les locaux de l’entreprise de manière à ce que les salariés en prennent aisément connaissance ; ils doivent contenir les informations suivantes :
- nom et coordonnées de l’inspecteur du travail ;
- nom et coordonnées du médecin du travail ;
- titre et date de la convention collective appliquée ;
- numéros d’appel d’urgence ;
- horaire collectif (daté et signé du chef d’entreprise), repos et temps de pause ;
- période de prise des congés payés et ordre des départs en congés ;
- articles du code du travail sur l’égalité hommes – femmes ;
- interdiction de fumer sur les lieux de travail ;
- consignes en cas d’incendie.

Pour tout renseignement complémentaire,

contactez-la
FDSEA 52

Valérie LAVEY

au 03 25 35 03 70

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