L'Avenir Agricole et Rural 28 juillet 2016 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

Ce que prévoit la loi biodiversité définitivement adoptée

Les députés ont adopté la loi biodiversité, par un ultime vote, dans la soirée du 20 au 21 juillet. Malgré un parcours législatif long et semé d’embûches, il s’agit d’un dépoussiérage législatif pour la protection de la nature : la dernière loi datait d’il y a quarante ans. Agra Presse revient sur les principaux points agricoles du nouveau cadre législatif pour la biodiversité.

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De nouvelles normes menaçent de s’appliquer à la profession agricole.
De nouvelles normes menaçent de s’appliquer à la profession agricole. - © Réussir

- L’utilisation des néonicotinoïdes est interdite à partir du 1er septembre 2018

L’utilisation des néonicotinoïdes est interdite à partir du 1er septembre 2018 (article 125). Des dérogations pourront être délivrées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Cet arrêté «est pris sur la base d’un bilan établi par l’Anses (1)». Ce bilan porte sur «les impacts sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l’activité agricole».

Le préjudice écologique est inscrit dans le Code civil. Le préjudice écologique oblige celui qui cause un dommage à l’environnement à le réparer. Dans le texte (article 4), il est défini ainsi : «Est réparable, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement».

Pour les associations, «la définition du préjudice est ambitieuse et reprend celle de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Erika». Pour l’APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture), il y a un risque accru de «contentieux», s’il n’est pas précisé la «gravité du préjudice causé».

- Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont définies

La loi les définit dans l’article 69 : «Elles visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité». Ces mesures de compensation sont «géolocalisées» et décrites dans un système national d’information géographique, «accessible au public sur internet». En outre, l’article 70 stipule que l’Agence française de la biodiversité réalise un inventaire national des espaces naturels pouvant accueillir ces mesures de compensation.

- Le droit d’échanger des semences et des plants (non associés à un certificat de propriété industrielle) est reconnu

L’article 37 de la loi porte sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages. Selon la Confédération paysanne, il s’agit «du droit d’échanger les semences et plants s’ils n’appartiennent pas à une variété protégée par un certificat de propriété industrielle».

- Les plantes et les animaux issus de croisements ou de sélection «classique» ne peuvent pas être protégés par des brevets

La loi dans son article 10 complète le code de la propriété intellectuelle : «La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées, ne s’étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminés, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication».

- L’Agence française de la biodiversité (AFB) verra le jour au 1er janvier 2017

La loi crée cet établissement public (article 20 à 33) qui, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, contribue à «la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité» ou encore à «la gestion équilibrée et durable des eaux». Les établissements fondateurs de l’AFB sont l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Agence des aires marines protégées, les Parcs nationaux de France et l’Aten (pôle de ressources et compétences pour la nature).

La proposition de la Commission européenne de ne plus soutenir après 2020 les biocarburants de première génération pour les remplacer graduellement par des biocarburants avancés est vivement critiquée par les secteurs agricole et agro-industriel européens.

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) estiment que les deux types de biocarburants seront déterminants à l’avenir pour permettre à l’UE de parvenir à une économie durable et à faible intensité de carbone. Que ce soit le Fediol (industrie européenne des oléagineux), l’EBB (Bureau européen du biodiesel) ou ePure (industrie de l’éthanol), tous dénoncent cette proposition qui risque de mettre à mal les investissements déjà engagés. Du côté des ONG de défense de l’environnement, c’est la proposition de compensation des émissions agricoles par les excédents du secteur de l’affectation des sols, du changement d’affectation des sols et de la foresterie (LULUCF) qui pose question. BirdLife Europe estime notamment que le fait que ces crédits puissent être obtenus par de la reforestation de forêts de production intensive n’est pas acceptable.

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