L'Avenir Agricole et Rural 01 septembre 2011 à 10h45 | Par Jean-Louis BLONDEL

Calamités - Une procédure compliquée et sélective

Le dossier haut-marnais a été examiné et accepté par le Comité National de l’Assurance en Agriculture le 25 août. Une enveloppe de 2 M€ est prévue mais elle ne sera malheureusement pas consommée car l’éligibilité des dossiers reste très sélective.

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La FDSEA et les JA ont sollicité l’administration courant juin pour mettre en œuvre une procédure de reconnaissance de calamités agricoles en raison de la perte importante constatée sur les herbages et sur les pâturages qui se transformaient en « paillasson ». Dans certains secteurs des pertes alarmantes étaient annoncées sur les cultures et des inquiétudes très préoccupantes démoralisaient, à juste titre, les agriculteurs, et particulièrement les éleveurs qui devaient déjà nourrir les animaux dans les prés. Depuis la pluie est arrivée en abondance et a permis un rattrapage de la végétation ; l’effet est spectaculaire sur le maïs.

Un zonage définitif

Lorsque la mission d’enquête s’est déplacée sur le terrain, fin juin, il a été décidé de mettre en attente le secteur du Grand Bassigny qui était moins affecté que le nord du département en raison d’une pluviométrie moins défavorable. Il avait été alors envisagé de revoir ce classement en fonction des précipitations à venir qui auraient pu  compromettre les deuxièmes coupes. L’actualité démontre qu’il n’en sera rien. Bien au contraire les pluies abondantes de juillet et août permettent d’espérer des rendements prometteurs tant au niveau des regains que des maïs. Ce secteur a par ailleurs réalisé des rendements globalement satisfaisants en céréales et oléagineux. Il est donc improbable que le zonage actuel soit élargi. Nous pouvons par ailleurs être relativement sereins quant au maintien de la zone reconnue car le caractère de calamités agricoles a été validé uniquement à partir de la perte constatée sur la première coupe d’herbe.

Une procédure (trop) sélective

La procédure «calamités» était déjà très sélective depuis la mise en place des aides directes et elle l’est davantage avec la réforme du Fonds de Calamités Agricoles qui exclut les céréales et les oléagineux, aujourd’hui assurables. Le critère de 13 % de perte du Produit Brut Théorique sera très difficile à atteindre car il repose sur un calcul qui minore les pertes fourragères. En effet, la méthode retient au numérateur un produit brut animal et au dénominateur, une perte brute fourragère. Le barème de référence sera probablement celui de 2009 élaboré au niveau régional. Seuls les éleveurs ayant une part de surface fourragère importante, autour de 50 %, pourront espérer une indemnisation. L’enveloppe de 2 162 098 € prévue par la Commission Nationale ne sera pas consommée. 631 052 € vont être délégués à la Haute-Marne et ils risquent d’être malheureusement très largement suffisants pour satisfaire les demandes éligibles. La FDSEA a déjà alerté le ministère de l’agriculture et la FNSEA sur la nécessité de revoir la méthode de calcul mais il semblerait que le dispositif ne soit pas aménageable car il a été notifié à Bruxelles.

Dégrèvement d’impôts fonciers

La FDSEA a sollicité la Direction des Finances Publiques pour obtenir un dégrèvement d’office sur les cultures sinistrées qui ne se limitent d’ailleurs par aux seuls herbages dans plusieurs zones du département. La profession agricole espère que l’administration fiscale aura une écoute bienveillante et mettra en œuvre une procédure simple et efficace, comme elle déjà su le faire lors des précédentes calamités.

Un délai de déclaration de30 jours

Les agriculteurs concernés disposent, en théorie, de 30 jours après l’affichage en mairie de l’arrêté de reconnaissance de calamités agricoles. En pratique, une date sera fixée prochainement d’un commun accord entre l’administration et la profession afin de permettre aux agriculteurs d’avoir tous les éléments et les outils nécessaires à l’établissement des dossiers qui pourront être faits cette année par Internet via «télécalam». Or un certain nombre  de paramètres locaux ne sont pas encore fixés pour que cette procédure soit opérationnelle. Nous communiquerons toutes les informations utiles dans nos prochaines publications.

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