L'Avenir Agricole et Rural 04 juillet 2019 à 09h00 | Par F V W

Bilan des contrôles PAC 2018

La Direction Départementale des Territoires a organisé fin juin une réunion afin de dresser un bilan des contrôles réalisés par les différents corps de contrôle (DDT, DRASP, DDCSPP, SRAL…). Ce fut également l’occasion pour les services de l’État de présenter les évolutions prévues pour 2019.

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L’ASP peut être amenée à réaliser des visites rapides pour vérifier la conformité de certains points de contrôle. C’est le cas par exemple des zones de densité homogènes, ou de la bonne implantation des couverts SIE. L’exploitant n’est informé qu’à la suite du contrôle, en cas d’anomalie, ou si l’agent de contrôle doit entrer sur la parcelle.
L’ASP peut être amenée à réaliser des visites rapides pour vérifier la conformité de certains points de contrôle. C’est le cas par exemple des zones de densité homogènes, ou de la bonne implantation des couverts SIE. L’exploitant n’est informé qu’à la suite du contrôle, en cas d’anomalie, ou si l’agent de contrôle doit entrer sur la parcelle. - © FDSEA 52

Un système d’avertissement

Introduite par la réforme de la PAC en 2003, la conditionnalité des aides est un ensemble de réglementations à respecter dès lors que l’on bénéficie d’une ou plusieurs aides (couplées ou découplées). Elle comporte des exigences environnementales, sanitaires mais également en lien avec le bien être animal.
En cas de manquement, la conséquence peut aller d’un simple avertissement à une réfaction sur les aides. Celle-ci est alors proportionnelle à la gravité (1 % à plus de 20 %)

À la demande du syndicat majoritaire, un système d’avertissement précoce a été mis en place en 2015. Lorsqu’une anomalie mineure est décelée, l’exploitant n’est ainsi pas pénalisé mais il reçoit un avertissement avec l’obligation de se remettre en conformité. Le délai est alors variable selon l’anomalie et sa gravité.
Dans les domaines concernés par ce système, 118 contrôles ont eu lieux en 2018 dont 60 qui n’ont débouché sur aucune anomalie. Sur les 58 dossiers avec des anomalies, près de 26 d’entre eux ont bénéficié de ce système. Ils ne seront donc pas impactés financièrement.

Les points de vigilance

En 2018, entre 75 et 80 % des dossiers contrôlés sont orientés via une analyse des risques. Les facteurs pouvant induire un contrôle sont nombreux : taux de rebouclage important pour les animaux, incohérence dans la déclaration PAC, captage avec un taux de nitrates plus important que la moyenne départementale…
Concernant le domaine « productions animales », l’absence d’attestation de contrôle de la machine à traire sur les 18 derniers mois est l’anomalie qui revient le plus en 2018. Le non-respect de l’obligation de maintien d’un élément surfacique (bosquet, haie) revient dans 4 dossiers sur les 19 contrôlés, tout comme le non-respect de la BCAE 4 (analyse de terre, couvert en interculture…).

Bon à savoir : pour les contrôles identifications, il est possible de commander les boucles manquantes jusqu’au démarrage du contrôle !

Évolutions pour 2 019

Pour la BCAE 1 (bandes tampon), la cartographie des cours d’eau issue des travaux de recensement ne sera pas prise en compte en 2019. Les bandes tampons sont donc obligatoires uniquement à proximité des traits bleus continus et discontinus ayant un nom de la carte IGN (dernière édition). Attention, une distance de non-traitement par rapport à un fossé ou point d’eau peut exister, même lorsque l’implantation d’une bande tampon n’est pas obligatoire.
Pour la BCAE 7 (maintien des particularités topographiques), la mise à disposition d’une couche spécifique sous Télépac, permet l’identification des éléments soumis au respect de la BCAE 7. La DDT précise que cette couche n’est pas opposable. Ainsi, il est possible que certains éléments sanctuarisés ne soient pas répertoriés en BCAE 7 ; en cas de destruction une sanction est donc possible.

Quelques chiffres sur les sanctions théoriques 2018 :

•La destruction d’un bosquet de 11 ares dans une exploitation risque d’entraîner une sanction de 18 875 € (dossier en procédure contradictoire).
•Plusieurs constats d’arrachages de haies (longueurs entre 32 et 732 mètres) peuvent aller jusqu’à une réduction des aides de 3 725 €.
•Deux exploitations sanctionnées à hauteur de 2 500 € pour la largeur insuffisante des bandes tampons.
•Le montant des sanctions pour absence d’analyse de sol varie de 200 € à 1 590 €.
•L’absence de réalisation du contrôle technique du pulvérisateur peut représenter une sanction financière sur les aides de 1 200 €.

Vous pourrez retrouver la suite de cet encadré dans notre édition du 05 juillet 2019

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