L'Avenir Agricole et Rural 01 août 2007 à 00h00 | Par Communiqué

ATTRIBUTION DE COMPLEMENTS DE REFERENCE LAITIERE AUX PRODUCTEURS - DATE LIMITE DE DEPOT : 31 Août 2007

La D.D.A.F. informe les producteurs de lait que le recensement des candidats qui souhaitent bénéficier de la procédure de répartition des références laitières qui seront éventuellement libérées au titre de la nouvelle campagne 2007/2008 est engagé.

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Les volumes de lait libérés par les cessations laitières spontanées, les volumes correspondant aux prélèvements effectués à l’occasion des transferts fonciers et les volumes prélevés chez les producteurs en sous réalisation structurelle seront répartis entre les catégories suivantes de producteurs :
 
- catégorie 1 : les jeunes agriculteurs, âgés de moins de 40 ans, installés après la campagne 2002/2003
- catégorie 2 : les producteurs âgés de moins de 55 ans (nés après le 31 décembre 1952), titulaires d’une référence inférieure à la moyenne départementale (pour information : 280 839 litres en 2006/2007)
- catégorie 3 : les producteurs âgés de moins de 55 ans (nés après le 31 décembre 1952) pour lesquels l’attribution d’une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
 
Les producteurs appartenant à l’une de ces catégories peuvent formuler une demande d’attribution de référence complémentaire sachant que pour ajuster les demandes avec les volumes disponibles, une sélection sera opérée entre les candidats sur la base de modalités définies par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture.
Seuls les producteurs dont le coefficient P.A.D. est inférieur au seuil de 100 % pourront être éligibles. Ils devront également avoir un taux d'utilisation de leur référence au minimum de 95 % en moyenne sur les deux campagnes précédentes, et d’autre part, être aux normes ou avoir déposé à la D.D.A.F. avant le 30 juin 2007 un dossier complet ou un pré-dossier de mise aux normes « PMPOA » et être adhérent à la Charte des Bonnes Pratiques d’Elevage.
Les producteurs bénéficiant d'un complément J.A. ne pourront pas bénéficier d'un complément au titre des petits producteurs sur la même campagne.
Si le nombre des demandes déposées excède les disponibilités de la réserve à répartir, ces volumes seront alors réservés aux producteurs disposant des coefficients structurels les plus faibles.
 
Les producteurs concernés sont invités à établir une demande de complément de référence laitière avant le 31 août 2007 à la DDAF par l’intermédiaire de l’acheteur de lait (cachet obligatoire).

Le formulaire de demande d’attribution de complément de référence peut être retiré :

-  à la D.D.A.F. (Cité Administrative Départementale - 52 011 - CHAUMONT - CEDEX – Mme Annick CLERC - les après-midi - Téléphone : 03 25 30 73 47 ou M. Patrick RAMBOUR – Téléphone : 03 25 30 73 46),
- au siège de votre acheteur de lait,
- ou en le téléchargeant sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Marne :
www.haute-marne.pref.gouv.fr/dossiers d’info/rubrique Agriculture

Vous pouvez obtenir tous les renseignements complémentaires auprès de :

- votre acheteur de lait
- la F.D.P.L. : M. LEBLOND Tél.: 03 25 35 03 90
- la D.D.A.F.

Ils devront être retournés à la D.D.A.F. AVANT LE 31 AOUT 2 007 (délai de rigueur) par l’intermédiaire des acheteurs de lait

 

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