L'Avenir Agricole et Rural 24 octobre 2013 à 08h00 | Par Adrien JEANSON

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ANCIENS EXPLOITANTS - Des avancées controversées

Près de 200 personnes ont participé, jeudi 17 octobre, à l’assemblée générale de la Section Départementale des Anciens Exploitants (SDAE) qui s’est tenue à la salle des fêtes de Semoutiers. Si les projets de loi en matière de retraite semblent conformes aux attentes, le système de financement, qui met toute la famille agricole à contribution, le tout dans un contexte économique difficile, fait débat.

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Gilbert Ecosse, R Henon, J Minot, J Maurice, T Lahaye.
Gilbert Ecosse, R Henon, J Minot, J Maurice, T Lahaye. - © AJ

«Les revendications que nous avons portées au cours de ces dernières années semblent sur le point d’aboutir » a déclaré en préambule Gilbert Ecosse, secrétaire général de la SDAE

300 millions de pensions retraite en plus.

Le projet de loi sur les retraites prévoit en effet trois grandes mesures en ce qui concerne le régime agricole : l’instauration d’une pension minimum pour les chefs d’exploitation à hauteur de 75 % du SMIC, l’extension de la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) pour les conjoints et les aides familiaux et la suppression de la durée minimale de 17,5 années pour bénéficier des majorations accordées. Un nuage vient toutefois perturber cette éclaircie : contrairement à ce qui semblait acquis sur le financement, à savoir la prise en charge par la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités, les 300 millions d’euros annuels que représentent ces avancées seront financées par la MSA et les agriculteurs actifs. Quant au projet de réforme général des retraites, il n’est pas de grande ampleur selon Gilbert Ecosse : « Les lignes bougent peu et on ne touchera pas aux droits acquis des régimes spéciaux ». L’Etat n’a pas souhaité mettre en œuvre la TVA sociale, ce qui permet aux retraités d’échapper à la CSG supplémentaire, qui était envisagée sur les pensions retraites. En revanche, ces derniers seront mis à contribution par le biais de l’imposition de la majoration de 10 % accordée aux parents d’au moins trois enfants. »

« Rester vigilant sur le financement »

La SDAE a par ailleurs continué de travailler à la mise en place d’une complémentaire maladie avec un rapport qualité-prix intéressant. Un avenant Mutualia a été signé et il permet d’améliorer quelques prestations telles que le forfait lunette, le forfait médecine douce ou encore le forfait prothèse audition. Si le taux d’adhésion est loin d’être satisfaisant avec actuellement 410 cotisations enregistrées contre 436 l’an dernier. Le Secrétaire Général a rappelé que « la défense syndicale restait utile et efficace » comme le prouvent encore les dernières avancées santé, sociale.

Jacques Minot, président de la SDAE, a ensuite pris la parole en insistant sur la force de la persistance du combat syndical. « Cela va représenter environ 30 euros de plus pour un grand nombre des épouses ». Le mode de financement le laisse également perplexe. « Il faut rester vigilant sur le financement et rappeler haut et fort les engagements qu’avait tenus le candidat Hollande. La FNSEA s’en occupe et il faudra certainement sensibiliser les parlementaires ». Il s’estime favorable à une banalisation des prestations, c’est-à-dire la parité. « C’est un idéal vers lequel il faut tendre et qu’il faut sans cesse rappeler sachant que la parité remet forcément en cause quelques droits acquis dans des régimes spéciaux. Il semble logique que l’on respecte l’équation à cotisation égale, prestation égale… et inversement ». La SDAE se reconnaît toutefois davantage comme une structure de lien social plutôt que comme un syndicat de défense purement catégorielle. « Ce lien, nous nous efforçons de l’entretenir à travers les sorties, spectacles, voyages ou réunions que nous faisons au sein de notre section. Je souhaite qu’il y ait de l’enthousiasme à l’avenir et notamment lors du renouvellement syndical de cet hiver, pour porter le flambeau qu’ont su allumer nos prédécesseurs il y a une trentaine d’années » a conclu Jacques Minot.

La Haute Marne sera perdante avec la nouvelle PAC

Thierry Lahaye, président de la FDSEA, confirme que « les actifs vont mettre un peu plus la main à la poche. On a la crainte que notre système MSA soit en danger. On est dans le flou mais il demande que le système soit cohérent et ne repose pas uniquement sur un capital acquis durant notre carrière ». La nouvelle politique agricole commune (PAC) ne le réjouit guère. « On nous propose une politique censée défendre l’élevage. Avec l’application de cette PAC privilégiant les petites structures, la ferme haute marne perd 7 millions d’euros de soutien. On va être les premiers pénalisés », indique-t-il. La législation autorise aujourd’hui à reconnaître les actifs dans les GAEC. Il n’y a pas de transparence. C’est une volonté politique, ni plus ni moins. Il n’y a aucune raison de ne pas reconnaître l’ensemble des actifs. Le tableau est noir car nous ne sommes pas bien lotis en termes de soutien mais nous allons nous diriger vers des systèmes assurantiels. On va se battre sur la reconnaissance des actifs. Ce n’est pas un système qui correspond à nos attentes.

Le département vieillit

Jacques Maurice, vice-président du CODERPA, est intervenu pour délivrer un bilan et des prévisions concernant les établissements accueillant les personnes âgées. 28 établissements pour personnes âgées dont 22 EHPAD (Etablissement d’Hebergement pour Personnes Agées Départemental) ont été recensés sur le territoire haut-marnais. Selon des statistiques de l’INSEE, les cantons urbains de Saint-Dizier et de Chaumont-Est sont sous équipés en EHPAD.

Entre 1999 et 2009, la population haut-marnaise a baissé de 5 %, les personnes de 60 ans et plus représentant 28 % de la population et 11 % pour les 75 ans et plus. Sans surprise, ce sont les villes qui ont perdu le plus d’habitants et le plus de personnes âgées. Jacques Maurice a enfin rappelé les mesures existantes : le soutien à domicile avec allocation d’aide personnalisée d’autonomie (APA), le service d’aide à domicile (SAD), le service de portage de repas, le service de soins infirmiers à domicile (SIAD) et enfin le dispositif de répit et d’aide aux aidants.

L’info en plus

Le seuil de 75 % du SMIC net avait été instauré par la loi du 4 mars 2002, date de la mise en place de la Retraite Complémentaire Obligatoire. Ce projet de revalorisation entrera en vigueur en 2015 pour porter la pension minimale à 73 % contre 71 % à l’heure actuelle, avant d’atteindre 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Son coût serait de 150 millions d’euros en fin de régime de transition soit environ 630 euros par an pour les 250 000 bénéficiaires.

Concernant les droits gratuits de RCO, une attribution de 66 points par année avant 2011 dans la limite de 17 années devrait être actée. Elle bénéficierait à 557 000 personnes dont 72 % de femmes y compris les retraitées actuelles.

Le gain moyen serait de 30 euros par mois pour les femmes concernées et de 12 euros pour les hommes. Le coût de cette mesure est estimé à 150 millions d’euros que l’Etat voudrait répercuter sur le montant de la cotisation RCO payée par les actifs qui est actuellement de l’ordre de 3 % et qui pourrait passer à 4,5 % voire plus.

Ces deux mesures phares représentent 300 millions d’euros. L’Etat ouvre plusieurs pistes de financement telles que la réintégration des revenus servis aux conjoints ou enfants mineurs dans les sociétés, ou encore la taxation des revenus perçus par tous les associés non exploitants à hauteur de 8,5 %. Il a même été envisagé de taxer les revenus fonciers perçus par les propriétaires exploitants qui se louent à eux-mêmes. L’arbitrage aura lieu prochainement devant le parlement.

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