L'Avenir Agricole et Rural 25 janvier 2008 à 00h00 | Par F.Thevenin

Agriculture de groupe - Une transparence de plus en plus floue

Pascal Pettini a réuni la commission agriculture de groupe de la FDSEA pour faire le point sur les difficultés liées à l’exploitation en société qui est maintenant très majoritaire en Haute Marne. La transparence reste le problème récurrent des agriculteurs en société.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Les exploitations en GAEC continuent de gagner du terrain en Haute Marne comme le démontre le tableau ci-dessous. D’autre part, les installations se font toujours majoritairement dans les GAEC. Cette situation est assez particulière au département et caractérise aussi les zones intermédiaires dans lesquelles la polyculture élevage est une orientation technico-économique majoritaire.
C’est un atout pour la Haute Marne sous réserve que la transparence, c’est-à-dire la reconnaissance des associés dans les structures, soit pleinement reconnue.

La transparence est
un droit

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a renforcé la transparence des GAEC en vigueur depuis 1962 en y ajoutant la notion  de statut professionnel. L’article L 323-13 du Code Rural est ainsi rédigé : «la participation à un groupement agricole d’exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d’exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d’exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d’exploitation agricole».
Mais ce principe est régulièrement bafoué par les Pouvoirs Publics. C’est ainsi que tout récemment encore le principe de la transparence a été refusé dans le cadre du crédit d’impôt congé. C’est d’autant plus scandaleux que ce droit concerne les individus plus que la structure. Lors de la discussion sur la loi sur l’eau, la FDSEA a en vain essayé, avec le soutien de Bruno SIDO, d’inscrire dans les textes le principe de la transparence en ce qui concerne le calcul de la redevance pollution. De manière générale pour les aides du second pilier la transparence n’est reconnue que jusqu’à 3 associés. On n’en connaît pas la raison, si ce n’est celle de nature budgétaire qui permette aux Pouvoirs Publics de faire quelques petites économies. Il y a peu de temps encore les arbitrages départementaux étaient faits dans cette limite de 3 transparences.
Pascal Pettini a précisé que le déblocage intellectuel venait de se réaliser récemment à propos du calcul du seuil de priorité du PAD. Il est en effet acté que la transparence peut être accordée jusqu’à 10 chefs d’exploitation dans un GAEC (5 sans les autres sociétés). De même, il est prévu que dans la prochaine attribution des quotas laitiers de Transferts Spécifiques Sans Terre (TSST) la transparence ne sera  pas plafonnée.
Cette ouverture départementale est conforme aux arbitrages récents de la Communauté Européenne qui reconnaît la transparence intégrale de nos GAEC (qui restent une spécificité française) en ce qui concerne la franchise de modulation ou encore l’aide de minimis. La Commission agriculture de groupe déplore la frilosité nationale qui soutend une banalisation du statut des GAEC par rapport aux autres formes sociétaires. La récente évolution de la réglementation sur le contrôle des structures confirme ce ressenti.
Faudra-t-il que la jurisprudence vienne recaler les choses ?
La position de la FDSEA est claire : réglons déjà le problème de la transparence des GAEC avant de régler celui des associés exploitants des autres sociétés, bien qu’ils méritent évidemment d’être mieux considérés.
Il faut sortir par le haut et non par le bas comme cherchent à le faire les Pouvoirs Publics qui rencontrent une opposition professionnelle trop peu vindicative sur ce sujet.

Un contrôle des structures «déstructuré»

Depuis la loi d’orientation du 5 janvier 2006, le contrôle des structures a été considérablement allégé. La CDOA ne sera plus consultée lorsqu’aucune candidature concurrente n’aura été déposée dans les 3 mois suivant l’enregistrement du dossier. Les sorties d’associés ne seront plus considérées comme des agrandissements. A contrario une reprise faite par un membre d’une société sera soumise à contrôle quel que soit le nombre d’associés dans la structure et lorsque les seuils seront dépassés. (150 ha ou distance de plus de 15 km ou diminution de l’exploitation reprise en deçà de 80 ha).
Cette nouvelle règle prouve que les associés dans les sociétés sont complètement ignorés et que les structures sociétaires peuvent être des moyens de contournement aisé de la réglementation sachant que leur création n’est généralement pas contrôlable.
Dans ce contexte réglementaire, imparfait et ambigu, la Profession agricole essaye malgré tout de faire respecter un minimum d’équité en prenant en compte la présence des associés mais il reste toujours à gérer les incompréhensions du terrain face à une législation aussi incohérente.
Le Gouvernement aurait voulu enterrer le contrôle des structures qu’il ne pouvait mieux s’y prendre !

Les prélèvements de quotas laitiers sont bien «ringards»

La commission agriculture de groupe est pleinement satisfaite de la position prise par le conseil d’administration de la FDSEA concernant les quotas laitiers. Pascal Pettini espère qu’un pas décisif va être prochainement franchi par l’Administration pour restituer aux éleveurs les prélèvements opérés lors des départs d’associés ou de transformation statutaire. La commission rappelle les propositions qui avaient été formulées par la Profession lors d’un groupe de travail de 2004 selon lequel seuls les quotas attribués gratuitement dans le cadre de compléments au cours des 5 dernières années pouvaient faire l’objet d’un prélèvement définitif limité. Avec la fin programmée des quotas et l’abondance du litrage généré par les Transferts sans terre en faveur des jeunes agriculteurs (1,4 million de litres l’an  dernier) la demande professionnelle ne devrait plus aujourd’hui rencontrer d’opposition pertinente. Il reste encore quelques esprits à convaincre  en espérant que cela ne demandera pas trop de temps car le terrain là encore ne comprend plus !

Bien vivre sa Société

La vie en société (GAEC ou autres) doit respecter certaines règles qui ne sont pas seulement d’ordre réglementaire. La commission agriculture de groupe en partenariat avec Réagir et l’ADASEA participe à des réunions d’information et de formation à destination des jeunes agriculteurs. 8 sessions ont déjà été réalisées depuis 2005 et 3 sessions sont prévues pour 2008. Ces formations permettent aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’un supplément de DJA, mais au-delà de cette incitation financière, les stagiaires tirent le meilleur profit d’une vie sociale moins conflictuelle et dans laquelle chacun peut pleinement exprimer son potentiel.
Les interventions en stage préparatoire à l’installation (stage 50 h) permettent aussi de rappeler les rudiments d’un bon fonctionnement social. Les relations humaines constituent un enjeu déterminent pour la pérennité des structures sociétaires, cela évite aussi des conflits larvés qui peuvent avoir des conséquences très préjudiciables à terme. C’est aussi cela la prévention des risques !

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Avenir Agricole et Rural se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

L'Avenir Agricole et Rural
La couverture du journal L'Avenir Agricole et Rural n°2522 | novembre 2018

Dernier numéro
N° 2522 | novembre 2018

Edition de la semaineAnciens numérosABONNEZ-VOUS

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 23 unes régionales aujourd'hui