L'Avenir Agricole et Rural 26 mai 2016 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

AG SDPPR : TROP D'ENCADREMENT, DONC PAS D'INVESTISSEURS

Le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale (SDPPR) s'est rassemblé à Chaumont le 12 mai à l'occasion de son assemblée générale. La conjoncture n'est pas favorable pour les propriétaires, le Président de la Fédération Nationale et son homologue régional ont fait savoir qu'ils refusent la Loi d'Avenir et souhaitent une réforme du statut du fermage.

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Dominique Catherinet, président du SDPPR s'est félicité de la hausse du nombre d'adhérents : 109 en 2015 et on en compte une vingtaine de nouveaux depuis le 1er janvier. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) s'est réunie 7 fois en 2015, elle a examiné 27 dossiers d'installation JA contre 14 en 2014. Concernant les demandes d'autorisations d'exploiter qui visent les mutations de foncier entre bailleurs et preneurs il y a eu :

-11 dossiers d'autorisation contre 29 en 2014.

-30 dossiers pour information contre 76 en 2014.

-1 dossier relevant du régime de la simple déclaration (transmission de bien de famille).

 

Amendement rejeté

La création de la région Grand Est a modifié l'organisation administrative de certaines commissions départementales et leurs attributions. La CDOA va être régionalisée et un Schéma Régional des Structures a été mis à l'étude. Jean-François Piot, président du SDPPR de la Marne et président régional a participé activement à l'élaboration de ce schéma.

Le SDPPR 52 a sollicité le Président de la Chambre d'Agriculture Christophe Fischer pour être rapporteur d'un amendement. Ce dernier concernait l'appréciation de la durée de détention d'un bien de famille sur une période de 9 ans afin qu'une demande de reprise personnelle de bien ne soit pas soumise à autorisation. Le syndicat souhaitait que cette durée soit appréciée, non pas sur une seule tête durant cette période de 9 ans, mais sur plusieurs têtes consécutives par voie de succession ou donation, jusqu'à la 4ème génération. La rédaction de cet amendement avait recueilli l'aval de la Chambre Régionale d'Agriculture, mais l'Administration Régionale de l'Agriculture a rejeté cette demande, toutefois, l'arrêté n'est pas encore signé.

La nouvelle région n'a pas impacté la carte judiciaire qui avait déjà été modifiée avec la suppression du tribunal de Langres et le maintien des tribunaux de Chaumont et Saint-Dizier. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Chaumont s'est réuni 8 fois en 2015 pour examiner 42 dossiers de conciliation contre 37 en 2014 et 72 dossiers de jugement contre 79 l'année précédente. Il y a eu beaucoup de renvois successifs, face à la lenteur des procédures, le SDPPR conseille un arrangement en conciliation, plutôt qu'une procédure judiciaire. Dans ce genre d'affaires, le SDPPR rappelle qu'il peut donner des conseils lors de sa permanence à la Chambre d'Agriculture, les 1er et 3ème mardi de chaque mois.

 

Conjoncture difficile

La Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) est remplacée par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Elle se réunit tous les 2 mois pour traiter les demandes de carte communale, les modifications de plan d'urbanisme pour les communes ayant besoin de s'agrandir en habitation, ainsi que l'agrandissement des bâtiments d'exploitation. Le maire et un chargé d'étude présentent leurs projets, les membres de la Commission donnent leur avis par rapport à la surface réclamée, sous couvert de la DDT. En milieu rural, une inquiétude subsiste car beaucoup d'anciens corps de ferme ne trouvent par preneur puisque les investissements sont trop onéreux pour les réhabiliter (ce phénomène est appelé «dents creuses»).

 

Contre la Loi d'Avenir

Jean-François Piot est longuement revenu sur la Loi d'Avenir qui affecte les propriétaires «elle contrôle et interdit la moindre évolution d'un bâtiment agricole». Cette loi rend beaucoup plus difficile la reprise de terres louées pour les cultiver soi-même ou les faire cultiver par un membre de sa famille. Aux 3 conditions qui existaient jusqu'alors et qui ne demandaient qu'une simple déclaration auprès des services de l'administration, vient s'ajouter une 4ème condition : les biens concernés devront être destinés à l'installation d'un membre de sa famille (ou de soi-même) ou à sa consolidation si la surface n'excède pas 110 ha. Sinon, il faut demander une autorisation pour cultiver sur ses propres terres. La FNPPR a déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel en 2014 concernant 100 articles, les parlementaires n'en ont contesté que la moitié et finalement le Conseil a décidé d'en rejeter 25. Bref, les 3 quarts des articles mis en cause par la FNPPR sont donc passés, mais le syndicat continue son combat.

Réformer pour gagner en liberté

Le Comité technique de la SAFER se réunit une fois par mois afin d'étudier au plus juste la répartition des terrains préemptés, en tenant compte de la situation des candidats. Les propriétaires sont inquiets, les rapports avec leurs locataires (augmentation des refus de paiement des fermages) et la législation deviennent de plus en plus difficiles. Le foncier en Haute-Marne connaît des variations importantes à cause d'une forte demande : entre 3000 et 6000 EUR/ha, de ce fait les propriétaires ont tendance à vendre leurs terres ou à cesser la location pour garder la maîtrise du foncier. Jean-François Piot se bat pour une réforme du statut du fermage «pour laisser plus de libertés aux contractants car les propriétaires se sentent pris au piège et ne veulent plus louer».

 

Bruno de la Roche Saint-André, Président de la FNPPR a mis en cause le fonctionnement des SAFER, en rappelant un rapport de la Cour des Comptes de 2014 qui mettait en avant leur gestion opaque et qui soulignait que 80 % des opérations effectuées par les SAFER sont faites par substitution. «Le statut du fermage et les SAFER sont des freins, il ne faut pas les supprimer mais les réformer pour donner aux acteurs économiques le pouvoir d'être acteur de son patrimoine, la liberté est une richesse pour le futur».

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