L'Avenir Agricole et Rural 08 avril 2011 à 10h48 | Par ANDRE LEBLOND

ACTUALITÉ LAITIERE - Les contrats sont arrivés

Les contrats d’achat et de vente de lait viennent de parvenir aux producteurs tout juste avant l’échéance réglementaire du 31 mars et leur lecture attentive confirme malheureusement les craintes qu’ils suscitaient.

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C’est le message de la FNPL (cf communiqué) tant une analyse fine et juridique dévoile le plus souvent, en lieu et place de l’équilibre requis, une orientation quasi exclusive au profit de leur auteur : l’acheteur !
Pire, plusieurs clauses sont pernicieuses donc totalement inacceptables.
Elles portent le plus souvent sur la reconduction au-delà des 5 ans, que par exemple Bongrain et Lactalis prévoient pour une durée indéterminée ce qui retire alors toute garantie de collecte aux producteurs.
Mais aussi sur la maîtrise des volumes au travers de l’instauration (Bongrain et Lactalis) d’une pénalité identique à celle imposée par les quotas, dès que cette dernière aura disparu. Qui plus est la pénalité tomberait dans l’escarcelle de la laiterie alors même que celle-ci aura tiré une valorisation des quantités pénalisées.
D’ailleurs, de manière générale, les contrats sont rédigés pour permettre à l’acheteur d’acheter ce qu’il veut, quand il veut !
On trouve aussi ici ou là, que les livraisons doivent être régulières, sous entendu : pas de grève des livraisons.
Partout, ou presque, la Charte des Bonnes Pratiques d’Elevage devient une obligation.
Soulignons également que Lactalis semble avoir omis de mentionner les primes qu’il verse actuellement en sus du prix interprofessionnel (prime de contrat, de saisonnalité et de fonctionnement). Gageons qu’il s’agit d’un simple oubli !
Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive !

Inacceptable pour le Ministre

Nombre d’autres clauses posent problème et contribuent à rendre les contrats inacceptables en l’état, ce que vient de confirmer le Ministre de l’Agriculture après avoir été alerté par la FNPL, ajoutant qu’il fallait que les industriels revoient leur copie.
Parallèlement, il annonçait la nomination d’un médiateur.
Ces déclarations confortent plus que jamais la FNPL dans son mot d’ordre de ne pas signer.
Mot d’ordre en parallèle duquel elle poursuit l’expertise des contrats, y compris avec les Présidents de Syndicats qui par grand groupe laitier seront conviés à une lecture et à un positionnement commun avant de proposer les amendements nécessaires à leurs auteurs.

Renvoyer le courrier d’attente

Enfin pour une couverture juridique parfaite, la FNPL demande aux producteurs d’adresser à leur laiterie avec accusé de réception, le courrier d’attente qu’elle a rédigé à cet effet (voir ci-dessous) et que la FDPL vient de diffuser via les syndicats laitiers.
Elle rappelle d’ailleurs au passage que seuls les producteurs livrant à une entreprise privée sont concernés, dans la mesure où les adhérents d’une coopérative, engagés également pour des périodes de 5 ans ne se voient pas proposer d’engagement supplémentaire au travers d’un contrat.

Pour tout renseignement,
FDPL : 03 25 35 03 90.

CONTRATS : les producteurs de lait reçoivent actuellement des propositions de contrats de la part des entreprises privées, comme la loi l’impose.
La FNPL leur adresse ce message :

 

NE LES SIGNEZ PAS DANS LA PRECIPITATION !

 

Si une bonne partie de ces projets de contrats découle du Guide des Bonnes Pratiques Contractuelles, publié par l’Interprofession, il n’en demeure pas moins que des clauses figurant dans certains contrats ne sont pas admissibles en l’état, notamment sur la question de l’expression syndicale, du manque d’approche collective, ou encore sur la notion de la cessibilité.
C’est pourquoi, la FNPL insiste auprès des éleveurs : nous avons du temps !

Du temps pour l’expertise et l’analyse approfondie qu’est en train d’effectuer la FNPL.
Du temps pour faire des contre-propositions.
Du temps pour la négociation avec les entreprises.
La FNPL demande donc aux éleveurs de ne pas signer dans l’immédiat et de se rapprocher de leur fédération départementale et de leurs responsables de groupements.

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