L'Avenir Agricole et Rural 05 avril 2012 à 10h13 | Par Jean-Louis BLONDEL

ACTUALITE FISCALE ET SOCIALE - Attention à la marche... fiscale

Les retraités ne sont pas tout à fait des contribuables comme les autres, ils bénéficient de petits avantages qui restent toutefois liés à leur niveau de revenu. A l’heure de la déclaration, il était intéressant de faire le point sur la réglementation.

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Nicolas ROSSIGNOL, juriste au CER France Sud Champagne et Patrick MATHIEU chargé de la mission veille réglementaire auprès de la MSA, sont intervenus successivement pour expliquer les évolutions récentes et attirer l’attention des membres de la Section sur l’incidence de certains seuils.

Revenu Fiscal de Référence  (RFR) et seuils de dégrèvement

Le revenu des contribuables est constitué du revenu du travail (salaire, retraite) et des revenus du  capital (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) ; l’ensemble constitue le Revenu Fiscal de Référence qui est mentionné sur l’avis d’imposition de l’impôt sur le revenu et des taxes foncières.  Ce montant déclenche un certain nombre de dégrèvements ou d’abattements.

Ainsi, un contribuable âgé de plus de 60 ans a-t-il droit à une exonération de la redevance audiovisuelle, de taxe d’habitation et de la CSG si le RFR n’excède pas  la somme de 10 024 Ä pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 Ä pour chaque demi-part supplémentaire, (soit  15 376 Euros pour un couple).

De même au-delà de 75 ans un retraité sera exonéré de la taxe foncière sur son habitation ; entre 65 et 75 ans cette réduction n’est que de 100Ä. Au-delà du seuil ci-dessus, et jusqu’à 23 572 Ä (29 079 Ä pour un couple), la taxe d’habitation est partiellement dégrevée.

Une fiscalité du capital de plus en plus lourde

Nicolas ROSSIGNOL n’avait pas que des bonnes nouvelles à annoncer mais il l’a fait avec beaucoup de pédagogie devant un public très attentif, et pour cause : les anciens agriculteurs sont tous, ou presque, détenteurs de capitaux fonciers ou mobiliers. A ce titre, leur «statut» de retraité ne leur confère aucun avantage. Quel que soit leur niveau de revenu, ils doivent s’acquitter des prélèvements sociaux , CSG «dite de base» 8,2%, CRDS 0,5 % , prélèvement social 5,4 %, taxe «RSA» 1,1 % et contribution additionnelle 0,3%, soit au total 15,5% (2 % de plus qu’en 2011).

La pression fiscale sur le patrimoine s’étend aussi aux droits de succession.

Droit de donation : 159 325 Euros tous les 6 ans

Le délai de rapport des donations antérieures au décès a été allongé de 6 ans à 10 ans, comme c’était le cas avant 2007. En matière de fiscalité le législateur tricote et détricote au gré des sensibilités politiques et des contraintes budgétaires du moment.

En revanche les dons de sommes d’argent (abattement Sarkozy) aux enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants sont maintenus jusqu’à 31 865 Euros.

ISF : plus de la moitié des anciens contribuables exonérés

Peu d’agriculteurs retraités sont (malheureusement) assujettis à cet impôt mais il est à noter qu’il a été le seul à être allégé puisque le seuil est passé de 800000 Ä à 1,3 M Ä, ce qui permet d’exonérer plus de la moitié des anciens contribuables.

Les biens professionnels comme les baux à long terme ne sont pas pris en compte dans la base d’imposition.

Les niches rabotées de 25 %

Globalement les retraités, comme les autres citoyens français, vont subir un alourdissement de leur contribution fiscale par le biais de la hausse des taux de TVA (qui est le principal impôt de l’Etat) et la stagnation des tranches d’impôt qui a pour effet mécanique d’augmenter le prélèvement dans les proportions de l’inflation. C’est un premier pas vers le redressement des comptes de la Nation .... Il convient d’ajouter à cette liste, la réduction de 25 % des niches fiscales et notamment celles liées à l’habitation principale dont bénéficient aussi les retraités.

2 443 majorations Fillon

Sur les 18 000 retraités de la Caisse Sud Champagne 3 800 questionnaires ont été adressés et 2 443 retraités à carrière incomplète ont pu bénéficier des majorations décidées sous le Gouvernement «FILLON». Cette mesure concerne les agriculteurs et plus souvent les agricultrices qui ont cotisé moins de 37 ans et demi et qui ont été exclus des différentes majorations précédentes pour cause de carrière incomplète. Il en ressort une augmentation moyenne de 42 Ä qui est le fruit d’une longue et laborieuse revendication syndicale. Malgré cela, dans certaines situations, le niveau de retraite reste inférieur aux 75 % du SMIC, pourtant inscrit dans la loi. D’où la pétition qui a été remise aux candidats à l’élection présidentielle.

Une retraite variable et peu lisible

Des efforts considérables ont été faits sur l’information des actifs à propos de leur retraite future avec des états récapitulatifs à certaines périodes de leur activité dès les 8 premiers trimestres de cotisations. Mais il n’en est pas de même du versement  des pensions. En effet la MSA, du fait de son statut de guichet unique, a la possibilité d’opérer par compensation entre les dépenses maladie et les prestations retraites. La franchise médicale est de 1 Euros par visite ; 0,50 Euros par médicament ou encore 2 Euros par transport (1 aller-retour = 2 transports) ; le tout étant plafonné à 50 Euros par catégorie de dépense soit 100 Euros par personne et par an. Celle- ci peut se trouver imputée sur la pension retraite, si c’est la première prestation qui suit.

Par ailleurs la MSA Sud Champagne n’envoie plus de détail des sommes versées en début d’année car les montants sont déjà transcrits automatiquement sur la déclaration d’impôt, ni de prévisionnel de paiement de retraite sur lequel apparaissait la retraite forfaitaire, complémentaire et éventuellement la RCO.

Ces données sont disponibles sur le compte Internet que chaque assujetti est invité à ouvrir ; ce qui n’est pas toujours évident pour les retraités. Ce document  peut,  en toute hypothèse, être demandé au cas par cas pour les besoins d’un dossier.

La retraite peut aussi varier, d’une année sur l’autre, en fonction du RFR qui déclenche le taux de CSG de 3,8 % (cf ci-dessus).

Patrick MATHIEU a par ailleurs rappelé que les agriculteurs retraités pouvaient bénéficier d’une prise en charge de leur complémentaire maladie  lorsque leur revenu mensuel est inférieur à 800 Euros pour une personne seule ou 1 200 Euros pour un couple. Cette aide doit être demandée auprès  de la Caisse de MSA.

Les 160 retraités présents ont apprécié la qualité et la précision des exposés des spécialistes de la MSA et de CER France et ils ont terminé la journée, comme à l’accoutumée, sur une note plus légère et agréable tant sur le plan gastronomique que musical.

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